En Union européenne, le barème de dégressivité des aides découplées, imaginé par la Commission européenne pour l’après 2028, réduirait leurs montants de 4,56 Mds d’€. En France, le manque à gagner serait de 960 M€. Et une fois amputée, les aides découplées seraient inéquitables avec des effets de seuil très prononcés.
Le 16 juillet dernier, la Commission européenne a proposé une refonte globale des aides Pac après 2028, en fusionnant en un seul pilier les deux actuels existants. Mais en s’appuyant sur la « double proposition de forte réduction budgétaire pour la PAC, assortie à une redistribution radicale des aides découplées cumulant à la fois une dégressivité des soutiens dès 20.000EUR, et leur plafonnement à 100.000EUR », le think tank Farm Europe a simulé l’impact de ces mesures.
Entre 20 000 € et 100 000 €, deux taux de dégressivité seraient appliqués :
- 25 % au-delà de 20 000 € par exploitation et dans la limite de 50 000 € ;
- 62,5 % au-delà de 50 000 € dans la limite de 100 000 € ;
- 100 % au-delà de 100 000 €.
Les aides allouées au-delà de ces seuils seraient différemment amputées. Une exploitation qui perçoit peu plus de 20 000 € (22 000 € par exemple), verrait ses soutiens réduits de 500 € (2 000 € x 0,25).
Au-delà de 50 000 €, l’excédent serait diminué de 62,5 %. Ainsi, une entreprise percevant 65 000 €, soit 15 000 € de plus au-delà du plafond de 50 000 €, percevrait 9 375 € de moins.
Au-delà de 100 000 €, les aides perçues en plus seraient confisquées. Des soutiens de 115 000 € passeraient à 100 000 €.
Tel qu’il est présenté, le barème est inéquitable. Il ne prend pas en compte le nombre d’actifs dans les entreprises agricoles. Il pénaliserait davantage les exploitations proches des seuils de 50 000 € et de 100 000 €. Alors que celles qui perçoivent un peu plus de 100 000 € se verraient quasiment épargner.
A 105 000 €, l’écrêtage porterait sur 5 000 €, soit une baisse de 5 %
Alors qu’entre 50 000 € et 100 000 €, l’écrêtage est de 62,5 %.
Mais les gigantesques exploitations d’Europe de l’est perdraient chacune des centaines de milliers d’euros.
A 500 000 € d’aides, la perte serait de 400 000 € si on applique le barème tel qu’il est présenté par Farm Europe.
En conséquence, ce nouveau barème prépare quelque peu l’arrivée de l’Ukraine et ses exploitations de plusieurs milliers d’hectares dans l’Union européenne puisque les aides seront plafonnées.
Le barème appliqué en France
En France 188 000 exploitations sur les 299 000 recensées par la Commission européenne sont visées par ce nouveau barème de réduction des aides Pac. Il permettrait à la Commission européenne de réduire de 960 millions d’euros (M€) par an les montants des soutiens actuellement versés (4 milliards d’euros – Mds d’€).
Les crédits alloués aux 95 000 exploitations françaises qui perçoivent actuellement des aides découplées supérieures à 20 000 € et inférieures à 50 000 € passeraient de 2,07 milliards d’euros (Mds d’€) à 1,55 milliard d’euros. Autrement dit, leurs aides diminueraient de près de 5 500 € chaque année en moyenne.
Les 15 700 autres entreprises agricoles qui touchent plus de 50 000 € d’aides découplées sans dépasser le seuil de 100 000 € perdraient en moyenne 28 000 €. Les fonds alloués à cette catégorie d’entreprises fondraient de 439 M€ d’euros, passant de 701 M€ à 262 M€, soit une baisse de près de près de 61 % !
Et les 1000 exploitations qui verraient leurs aides plafonnées à 100 000 €, chacune perdraient près de 6M€, soit de près de 6 000 € chacune.
Dans les pays où les exploitations sont de grandes dimensions, comme par exemple en Tchéquie – 1713 entreprises de plus de 450 ha – ces dernières seraient proportionnellement davantage pénalisées que dans l’Hexagone puisque le plafonnement des aides conduira à réduire de 1,28 Mds d’€ (- 44 %), le montant des soutiens publics versés.
A l’échelle de l’Union européenne, le barème de réduction des aides Pac découplées présenté par la Commission n’a qu’un seul but : réduire les crédits de la Politique agricole commune, la seule politique mutualisée de l’Union européenne, sans en évaluer les impacts économiques et de souveraineté alimentaire.
En appliquant aux vingt-sept Etats membres le barème de redistribution sans compensation sur les prix, la Commission escompte une économie annuelle de 4,56 Mds d’€ sur les 23 Mds d’€ actuellement alloués.
Mais sur les 4,6 millions d’exploitations agricoles, seules 377 000 verraient leurs aides réduites.
Les 292 0000 entreprises identifiées percevant entre 20 et 50 000 € d’aides annuelles perdraient 1,6 Mds d’€, soit environ 5 500 € chacune.
Les 59 300 entreprises de la catégorie « 50 -100 000 € » perdraient à leur tour près de 30 000 € chacune et celles des plus de 100 000 €, plus de 51 000 €.
Enfin, le plafonnement des 22 150 entreprises dotées de plus de 100 000 € de fonds publics génèrerait une perte de 51 000 € en moyenne. Plus les fonds versés sont élevés, plus le plafonnement leur coutera.
Rapportée à l’hectare, la baisse des aides à l’échelle des exploitations envisagée par la Commission, européenne génèrerait de fortes inégalités entre les systèmes. Ce sera la thème d’un prochain article.
Pour en savoir plus, cliquer sur ce lien
