Le cadre est fixé. Le décret N° 2024-318 en application de la Loi d’accélération de la production d’énergies renouvelables (APER) de mars 2023 vient de paraître au journal officiel du 8 avril 2024. Il ne manque plus que deux arrêtés sur les modalités de contrôles et de sanctions et sur les technologies dites éprouvées, sur proposition de l’Ademe
Marc Fesneau, ministre de l’Agriculture et de la Souveraineté alimentaire, a déclaré dans un communiqué interministériel paru le 9 avril dernier: « L’agrivoltaïsme avait besoin d’un cadre pour se développer dans le respect des pratiques agricoles : c’est l’objet de ce décret, qui fixe des principes clairs et protège davantage les espaces agricoles tout en ouvrant des opportunités pour la production d’énergie. Un dispositif agrivoltaïque doit conduire au bénéfice de l’activité agricole et de la diversification des revenus perçus par les agriculteurs. Ce texte pourra donc également contribuer positivement a la création de valeur et au renouvellement des générations. »
Deux chiffres à retenir pour valider un projet agrivoltaïque :
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Photovoltaïque au sol
Le décret 2024-318 prévoit que « le photovoltaïque au sol ne sera possible que dans des espaces clairement définis par les chambres d’agriculture, au travers de ‘‘documents cadres’’ », explique le communiqué du ministère de l’Agriculture.
Ces espaces réservés au photovoltaïque au sol sont des terrains non-exploités depuis 10 ans ou plus, ainsi que des parcelles réputées propices à l’accueil de tels projets (friches industrielles, anciennes carrières, plan d’eau, etc.). Un terrain récemment cultivé ne pourra pas ainsi être transformé en champ photovoltaïque au sol.
Par Frédéric Hénin
