En raison de leur statut, les sociétés civiles ou les agriculteurs sont installés à titre individuel n’ont pas la possibilité de commercialiser de l’électricité. Mais elles peuvent être partenaires de projets électriques en louant leur foncier à un énergéticien par exemple.
Les sociétés civiles regroupent les structures qui exercent une activité civile, c’est-à-dire non-commerciale, telles les activités agricoles, libérales, intellectuelles ou immobilières.
La forme de société civile la plus connue est la SCI, la société immobilière.
« En agriculture, il en est ainsi des sociétés civiles d’exploitation, des EARL, des gaec et des GFA, notamment », explique Lionel Manteau, avocat honoraire au barreau de Compiègne.
Au sein d’une société civile, il n’est donc pas possible produire de l’électricité pour la commercialiser.
Arthur, propriétaire d’une prairie rocailleuse de 12,5 ha actuellement pâturée par ses brebis, souhaite se lancer dans l’agri-voltaïsme pour diversifier ses revenus. Il a contacté un énergéticien pour équiper sa parcelle de panneaux photovoltaïques de façon qu’il puisse continuer à faire brouter ses brebis.
Si Arthur est exploitant individuel et maître d’œuvre de son projet, il devra éventuellement conduire ses deux activités, agricole et de production, dans deux entités juridiques différentes.
Mais fiscalement, il pourra rattacher ces deux activités si le loyer versé par l’énergéticien, ou si la commercialisation de l’électricité produite, génère un chiffre d’affaires à la fois inférieur à 100 000 € et à la moitié du chiffre d’affaires total de son exploitation.
Toutefois, Arthur pourra procéder à la location de la parcelle à l’énergéticien sous la forme d’un bail à construction. Ce dernier, après construction des panneaux permettant le maintien d’une activité agricole en dessous, lui versera une redevance. Arthur pourra, ainsi, continuer à utiliser la parcelle pour ses brebis.
Si la parcelle de 12,5 ha fait partie des terres d’un Groupement Foncier Agricole qu’il gère avec sa famille, Arthur devra sortir la parcelle du groupement en procédant à une réduction de capital. S’il confie son projet agri-voltaïque à un énergéticien, il louera sa parcelle en signant avec ce dernier un bail à construction ou un bail emphytéotique. Si Arthur est membre d’une Scea et s’il met à disposition sa parcelle, il reprendra alors ces 12,5 ha sous la forme d’un retrait d’actif et il signera, à titre personnel, un bail à construction ou emphytéotique avec l’énergéticien qui installera ainsi le parc photovoltaïque.
Les gaec et les Earl sont des sociétés civiles agricoles qui se consacrent exclusivement à l’activité agricole.
Produire directement de l’électricité n’est pas compatible avec le statut de société civile. En revanche, la société civile de droit commun peut tout simplement louer des terres à un énergéticien, notamment par l’intermédiaire d’un bail à construction. Car, une location de ce type est une activité civile.
Cependant, selon les textes qui gèrent les EARL et les gaec, l’activité agricole doit être la seule activité exercée. Il en résulte que dans le cadre de ces deux sociétés, l’activité photovoltaïque ne peut être réalisée d’une quelconque façon.
Toutefois, l’électricité peut être produite dans l’intérêt exclusif de l’activité agricole de l’exploitation. Il s’agira, par exemple, de consommer l’électricité produite pour chauffer des bâtiments.
Si Arthur, agriculteur dans un gaec ou une EARL, se lance dans la production d’électricité agri-voltaïque, deux cas de figure sont envisageables :
« Cependant, de façon à pallier les risques d’une indivision, deux possibilités se présentent :
Les règles d’urbanisme doivent s’appliquer.
Arthur et ses associés ont bien sûr la possibilité de regrouper l’ensemble de leurs activités agricoles et énergétiques dans une seule société commerciale. Celle-ci sera soumise à l’impôt sur les sociétés.
Mais ils perdront, alors, une grande partie de leurs avantages fiscaux et sociaux que le statut d’agriculteur leur confère (notamment la règle de la transparence pour les gaec).
Lorsque le chantier aura démarré, Arthur veillera à ce que le permis de construire pour l’installation des panneaux soit bien respecté. Sinon, l’énergéticien sera contraint de démonter l’installation (NB. Les travaux ne peuvent débuter qu’après l’obtention du permis de construire).
Au sol, l’agriculteur veillera à conserver la vocation agricole de la parcelle de 12,5 ha (voir NB. ci-dessus). L’herbe doit pousser en abondance et ses brebis doivent pouvoir la pâturer.
Un récent décret mentionne que les panneaux photovoltaïques ne doivent pas couvrir plus de 30% de la superficie des parcelles agricoles où ils sont implantés.
Sinon, la parcelle perd sa vocation agricole. La parcelle ne serait plus, entre autres, éligible aux aides Pac et l’activité agri-voltaïque pourrait être déclassée en simple activité photovoltaïque. Or, si le terrain investi par les panneaux ne l’autorise pas, l’énergéticien pourrait être contraint de déposer le parc de panneaux.
Par Rédaction Wikiagri
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