L’information publicitaire sur les phytosanitaires maintenue pour la presse professionnelle

Le compte-rendu des débats sur la loi d’avenir pour l’agriculture fait apparaître que l’amendement qui prévoyait d’interdire la publicité pour les phytosanitaires « dans tous les médias » a finalement été assoupli pour autoriser des parutions dans la presse professionnelle.

Bien sûr, la loi agricole comporte bien d’autres sujets, sur lesquels nous allons revenir les jours prochains. Mais comme nous avons donné l’information sur cet amendement qui risquait de priver les agriculteurs d’informations sur les phytosaniatires, et par ricochet les médias d’une ressource publicitaire vitale, nous nous devions de suivre le dossier.

Vendredi soir dernier, deux amendements rectificatifs (à celui présenté en commission que WikiAgri vous avait révélé) étaient présentés : le numéro 609, par Antoine Herth et plusieurs députés Ump ; et le numéro 1757 rectifié, par le gouvernement. L’un et l’autre réintroduisaient la possibilité pour les phytosanitaires de faire de la publicité mais uniquement dans la presse professionnelle, avec une nuance dans l’amendement gouvernemental qui ajoute des conditions de mise en avant de bonnes pratiques dans ces publicités (un décret doit être publié pour donner plus de précisions).

Le consensus s’est rapidement opéré autour de ce nouvel amendement gouvernemental qui a donc été adopté, et à l’unanimité.

Les politiques sont suffisamment souvent montrés du doigt pour que l’on puisse aussi exprimer une reconnaissance réelle de les voir s’entendre autour d’un texte qui ne remet en cause, ni la vocation environnementale de cette loi, ni les intérêts économiques induits par une décision trop radicale, ni l’information due aux utilisateurs professionnels que sont les agriculteurs.

Ci-dessous, d’abord le « copié-collé » du compte-rendu des débats parlementaires pour ce qui concerne ce point, puis le lien vers l’amendement qui a finalement été adopté.

Extrait du débat parlementaire

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(issu de http://www.assemblee-nationale.fr/14/cri/2013-2014/20140127.asp#P159794)

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M. le président. Je suis saisi de deux amendements, n^os 609 et 1757 rectifié, pouvant être soumis à une discussion commune.

La parole est à M. Antoine Herth, pour soutenir l’amendement n^o 609.

M. Antoine Herth. À mon tour, monsieur le ministre, de lancer le cochonnet.

Là aussi, monsieur le rapporteur, dès lors qu’il y a une autorisation de mise sur le marché, vous avez l’autorisation de faire de la publicité et, si vous ne l’avez pas, vous n’êtes pas autorisé à parler d’un produit. C’est la conséquence des décisions administratives qui sont prises.

Comment donc avoir le droit de faire de la publicité pour des préparations phytopharmaceutiques ? La tendance naturelle et sociétale aujourd’hui, c’est de dire que, moins on en parle, moins on en consommera et mieux on se portera, et l’on a peut-être tendance, comme c’est le cas dans le texte, à aller un peu trop loin dans l’interdiction, voire à entrer dans une espèce de prohibition.

C’est donc un amendement d’appel pour dire que, attention, la publicité est aussi un vecteur d’information. À la limite, si l’on prend le texte du Gouvernement au pied de la lettre, le site internet e-phy mis à disposition par les pouvoirs publics est quelque part une publicité pour les produits phytopharmaceutiques puisque l’on y évoque des marques commerciales et que l’on peut être dirigé vers un fournisseur pour avoir un produit. À l’inverse, vous trouvez aujourd’hui sur des sites de fabricants des logiciels d’entraînement pour les agriculteurs souhaitant avoir l’agrément écophyto. Il y a dans les sites dits commerciaux des modules pédagogiques extrêmement bien faits, qu’on ne retrouve nulle part sur des sites publics.

Il ne faut pas être manichéen sur cette question. Attention à ne pas être trop restrictifs.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Germinal Peiro, rapporteur. Il est vrai que les produits dont nous parlons ont reçu une autorisation de mise sur le marché mais je vais laisser le ministre présenter l’amendement du Gouvernement.

M. le président. La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement n^o 1757 rectifié.

M. Stéphane Le Foll, ministre. Il faut prendre exactement les mêmes précautions. La presse est un organe de diffusion des informations, et la publicité fait partie des moyens dont elle dispose pour assurer son fonctionnement et son équilibre économique. Cet amendement vise à revenir un petit peu sur la rédaction adoptée en commission qui mettait en cause toute publicité sur les phytosanitaires et donc, de fait, l’équilibre économique d’un certain nombre d’organes de presse traitant des questions agricoles. Il sera ainsi encore possible de faire de la publicité dans un certain nombre de médias et d’organes de presse.

M. le président. La parole est à M. Antoine Herth.

M. Antoine Herth. J’ai bien entendu vos explications, monsieur le ministre, et je retire mon amendement, en vous demandant juste de penser à clarifier dans le décret la question des supports de communication. Quand on dit presse, on pense tout de suite au magazine ou au journal, un support papier. Or, aujourd’hui, la plupart des groupes de presse ou des médias d’information utilisent aussi le vecteur internet. Pour sécuriser tous les canaux, le décret devra être précis sur leurs droits et leurs devoirs avant de diffuser une information.

(L’amendement n^o 609 est retiré.)

M. le président. La parole est à Mme Brigitte Allain.

Mme Brigitte Allain. Je souhaite revenir quelques instants sur cet article sur lequel j’ai été largement interpellé par la presse spécialisée, tant locale que nationale d’ailleurs.

L’amendement d’appel proposé par le groupe écologiste pour supprimer toute publicité pour les phytosanitaires sur tous les supports a été à ma grande surprise accepté en commission des affaires économiques, avec l’avis favorable de M. le rapporteur et du Gouvernement.

L’interdiction de la publicité pour les phytosanitaires à destination des particuliers me semble fondamentale et elle sera maintenue. Dans le cadre de la proposition de loi sur l’encadrement des phytosanitaires que le groupe écologiste défendra le 23 janvier, nous continuerons à travailler pour que l’on substitue aux produits phytosanitaires les produits de bio-contrôle ou les PNPP dont nous venons de parler. Chacun connaît les dégâts des pesticides sur la santé et l’environnement ainsi que l’importance de réduire notre utilisation de pesticides. En France, cette année, nous n’avons pas encore brillé par notre exemplarité.

Cependant, vu la difficile situation économique de la presse agricole, il ne me semble effectivement pas opportun de supprimer dans l’immédiat la publicité dans la presse spécialisée. Il est nécessaire d’en encadrer le contenu afin de veiller à promouvoir la modération en ce domaine. La presse professionnelle fait aussi de la pédagogie, je peux en attester puisque je la lis quasiment au quotidien, en incitant à la prudence et en soulignant les risques de ces produits phytosanitaires.

En attendant que les produits de bio-contrôle soient généralisés…

M. Germinal Peiro, rapporteur. Très bien !

Mme Brigitte Allain. …et que nous puissions les utiliser au quotidien, je remercie le gouvernement pour cet amendement.

M. Stéphane Le Foll, ministre. Merci !

(L’amendement n^o 1757 rectifié, accepté par la commission, est adopté à l’unanimité.)

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En savoir plus : http://www.assemblee-nationale.fr/14/amendements/1639/AN/1757.asp (amendement adopté à l’unanilmité par l’Assemblée nationale) ; https://wikiagri.fr/articles/lamendement-de-la-loi-davenir-qui-veut-detruire-la-presse-agricole/877 (notre précédent article sur le sujet).