Une large partie du projet de loi EGAlim (« états généraux de l’alimentation »), présenté en conseil des ministres le 31 janvier, porte sur la réforme des contrats écrits en agriculture : initiative donnée au producteur de proposer le contrat, prise en compte d’indicateurs de coûts de production ou de marché dans le calcul des prix. Mais cette contractualisation ne serait pas rendue obligatoire par la loi.
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Sur le fond, les principales mesures de cette loi « pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et une alimentation saine et durable » sont transcrites dans le texte telles qu’annoncées au moment des états généraux de l’alimentation : le relèvement de 10 % du seuil de revente à perte est maintenu, et l’encadrement des promotions à 34 % en valeur, 25 % en volume.
Le choix est fait de ne pas rendre la contractualisation obligatoire par la loi, « mais de la rendre plus attractive », selon le ministère de l’Agriculture : « Il faut que les acteurs se l’approprient, que les interprofessions s’emparent du sujet. La contractualisation va essaimer parce qu’elle sera intéressante ». Le projet de loi rappelle que, depuis 2010, les contrats écrits peuvent être rendus obligatoires dans chaque filière par accord interprofessionnel, ou par décret du Conseil d’État.
La plupart des ordonnances devraient être publiées avant le début des négociations commerciales 2018-2019.
Marc Nicolle (Agra Presse)
Par Antoine Jeandey
Journaliste professionnel depuis 1987. Rédacteur en chef de WikiAgri depuis sa création, en janvier 2012. Par ailleurs élu, adjoint au maire de Chaudon (commune rurale d'Eure-et-Loir, 1700 habitants). Co-auteur (avec Camille Beaurain) de "Tu m'as laissée en vie - Suicide paysan, veuve à 24 ans" paru au Cherche Midi éditeur. 
