La réforme de la Pac 2014-2019 apporte son lot de changements avec la déclaration Pac 2015, et le niveau des aides que vous percevrez est susceptible d’être impacté par la forme juridique de votre exploitation, notamment la répartition du capital social.
Dans la série d’articles à venir, nous allons étudier plusieurs exemples d’exploitations agricoles et voir quel sera leur capacité d’adaptation à la réforme, et selon les cas sur quels leviers agir en priorité pour compenser d’éventuelles pertes d’aides.
Ici nous allons partir d’un exemple de Gaec à 2 associés pour illustrer l’impact de la modification des règles de transparence des Gaec. L’exploitation de Paul et Pierre se résume ainsi :
– 104 hectares avec 60 vaches laitières en zone montagne ;
– 2 parts ICHN (ideminité compensatrice au handicap naturel) et 2 parts Pac en 2014 ;
– Répartition du capital 90 % pour Pierre et 10 % pour Paul pour une transmission progressive de la structure ;
– Montant d’aides Pac : 32 300 €.
La reconnaissance des Gaec par la Commission européenne et la loi d’avenir agricole apportent des opportunités pour Pierre et Paul, car les plafonds des aides du second pilier seront multipliés par deux dans leur cas. Les aides concernées par ces plafonds dans leurs cas sont l’aide vache laitière et le paiement redistributif, ainsi que l’ICHN.
Dans l’hypothèse où Paul et Pierre ne changent pas leur structure, ils bénéficieront de la réforme car l’octroi de la prime vaches laitières plus la majoration de l’ICHN devrait leur permettre d’augmenter leurs aides à 33 400 € dès 2015 (1, note en bas de page), qui devraient se réduire aux alentours de 32 000 € vers la fin de la réforme sous l’effet de la convergence (2). Dans cet exemple, on peut se contenter de ne pas bouger, vu que les aides sont plutôt en progression qu’en régression. Cependant, la situation mérite qu’on s’y arrête.
En effet, un élément majeur vient souligner l’importance de bien se poser avant de faire sa déclaration Pac en 2015 : les règles de transparence ont évolués et le nombre de parts Pac ne se calcule plus en fonction du nombre d’associés, mais avec une pondération tenant compte de la détention du capital social.
Pierre détient 90 % du capital social : il se retrouve donc avec un équivalent d’exploitation de 54 vaches laitières (VL) et 93,6 hectares. Etant donné que le paiement redistributif est plafonné à 52ha, que l’aide ICHN l’est à 50 ha, et que la prime vache laitière est plafonnée à 30 VL, il y a plusieurs ha et vaches laitières non primées :
Pour Paul, l’effet est le même, mais dans l’autre sens : il détient aux yeux de la Pac 6 VL, 10,4 ha, et n’atteint pas les plafonds auxquels il pourrait prétendre.
Au final, l’exploitation se verra primée sur :
– 36 vaches laitières au lieu de 60 ;
– 60,4 ha d’ICHN au lieu de 100 ;
– 62,4 ha de paiement redistributif au lieu de 104.
Pour éviter cette « perte » d’aides, il conviendrait de rééquilibrer le capital social entre Pierre et Paul. Cela génèrera probablement des difficultés étant donné que Pierre avait décidé de transmettre progressivement à Paul les parts : ce choix n’a probablement pas été fait sans raison au moment de l’installation de Paul en 2012.
Cependant, le jeu en vaut probablement la chandelle. Il y a plusieurs outils juridiques disponibles, dont la cession de parts sociales ou réduction/augmentation de capital social. Attention, le choix entre ces deux solutions n’est pas sans conséquences, et il convient d’étudier quelle formule est la plus adaptée au cas-par-cas. L’intervention d’un juriste sur ce point est incontournable pour éviter des mauvaises surprises, comme une plus-value taxable sur la cession des parts sociales de Pierre, ou une trop forte réduction du compte-courant d’associé de Paul par exemple.
L’effet d’un rééquilibrage à 50/50 sur ce Gaec aurait un effet bénéfique important. Sur la période 2015-2019, le montant des aides perçues au titre des premiers et seconds piliers seraient augmentées de 23 000 €, soit un gain d’environ 4 600 €/an ! Dans ces conditions, il devient plus intéressant d’accélérer le transfert de parts entre le père et le fils, même s’il faut pour cela emprunter pour financer la cession de parts sociales. Les lecteurs ayant lu la première série d’articles parus sur wikiagri concernant le coût du capital comprendront l’intérêt de se financer de la sorte dans ce projet de cession de parts sociales.
(1) Estimation fondée avec un paiement redistributif à 102 €/ha en 2019 en fin de réforme, montant qui pourrait être fortement réduit du fait de la réforme sur la transparence des Gaec et la modification de la procédure d’agrément des GAEC. Si beaucoup de structures sont transformées en GAEC, l’enveloppe sera diluée sur une surface primable plus importante.
(2) Nous invitons les lecteurs à la prudence : une révision des conditions de la réforme peut intervenir à mi-parcours en 2017.
(3) Pour aller plus loin, consultez l’article « Comment Prélever plus sans travailler plus » https://wikiagri.fr/articles/comment-prelever-plus-sans-travailler-plus/1068.
Par Anaël Bibard
Conseiller de gestion spécialisé en céréales, activités équestres et financement d'entreprises. Ingénieur Purpan, MBA. J’ai compris d’après l’historique de Wikipédia et les forums de Wikiagri qu’il y avait évidemment une histoire de conflit avec l’administration pour être aussi virulent contre les textes et leurs légitimité.
Concernant votre problème, je vous conseille plusieurs options :
solliciter le juriste qui a rédigé les actes de création de votre GAEC,
si ce n’est pas le CERFRANCE local qui a fait votre GAEC, allez les voir et exposez votre problème,
contactez GAEC & Sociétés
Enfin, je vous conseille d’arrêter d’annoncer la fin des GAEC. Je pense que ça ne sert pas votre cause dans le conflit qui vous oppose à l’administration (car en plus il va vous opposer à une grande partie de la profession agricole ). Quel est votre objectif ? Supprimer les GAEC ou solutionner le problème qui vous oppose à l’administration ?
M. fauvarque, je vois que votre mésaventure vous a apporté bien des soucis ! Procès, et oppositions frontales avec la profession. Dans tous les cas, je vous souhaite que les procédures trouvent une issue et que votre situation devienne plus simple. Bon courage.
Concernant les GAEC, je pense tout de même que c’est un statut juridique qui répond à des attentes et a du sens pour l’agriculture Française. Le législateur n’est malheureusement jamais parfait, et j’espère que les erreurs éventuelles seront corrigées. Déjà, il y a eu des progrès cette année en ce qui concerne la reconnaissance par l’Union Européenne. A suivre donc, mais je pense que les GAEC vont perdurer.
vous prenez par exemple l’article 1843-3 alinéa 4 anciennement alinéa 3, donc c’est l’apport en jouissance d’un bien, donc les agriculteurs apportent en jouissance leurs exploitation agricole à une société civile (que le code rural appel mise à disposition soit d’un fonds agricole soit d’un bail rural) ce contrat de mise à disposition doit être mentionné comme tout apports dans les statuts de la société civile, parcelle par parcelle ainsi que les bâtiments dans la société civile dont je suis associé on voie bien cet apport parcelles par et bâtiment par bâtiment, aucune société civile n’est agréé par l’Etat, aucune donc toute la loi de 2014 est illégale. C’est le mélange des êtres humains et des biens c’est pire que docteur Mengele (bien connu des agriculteurs), j’ai tout signalé ces crimes imprescriptible au Procureur de la République, qui comme il y a en cause des ministres, celui doit avertir ces supérieurs puis saisir la Cour de justice de la République, bizzar que cette cour existe encore? L’actuel Président avait promis de la supprimer, des promesse, des promesses rien que des promesses. bonne soirée
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Bonjour,
En réponse à M. Fauvarque. Je pense que vous faites référence au processus d’agrément des GAEC. En effet, le passage en comité d’agrément (avant la dernière réforme, dont le décret se fait attendre) se fait avec des projets de statuts et non des statuts définitifs. En creusant, j’ai vu qu’un M. Fauvarque a modifié ces jours ci la page wikipédia des GAEC pour mentionner le fait que l’état n’accorde pas d’agrément pour les GAEC et donc un agrément pour des sociétés de fait… Je creuserai le sujet et je vais me renseigner auprès de juristes pour essayer de comprendre d’où vient cette rumeur sur la non existence des GAEC.
Ce que je constate pour rassurer les lecteurs :
– les GAEC sont des sociétés civiles spécifiques, régis par le code rural depuis 1962. Les textes sont éprouvés.
– la reconnaissance Française des GAEC a été renforcée en 2010 par la loi de modernisation de l’agriculture qui a ouvert la possibilité de faire des GAEC entre époux,
– les GAEC et leur principe de transparence (qui est un avantage fiscal important, et je vous assure que l’administration fiscale reconnait et applique cet avantage) a été confirmé y compris pour les aides PAC dans un décret du 17 décembre 2014
– L’Europe a reconnu l’existence des GAEC (qui aurait pu être remis en cause après une décision de la CJUE en mars 2013) leur ouvrant la transparence pour la PAC si les critères d’agrément sont bien respectés,
– le loi d’avenir d’octobre 2014 supprime les comités d’agrément et les remplace par les CDOA (qui existaient déjà) –> ici le décret n’est pas encore paru.
Donc il convient d’être rassurés sur la possibilité d’exercer une activité agricole en GAEC : ça existe depuis des années, il y a des dizaines de milliers d’agriculteurs associés de GAEC et ça fonctionne au moment de remplir sa DRP pour la MSA, ou au moment de de faire une déclaration pour le forfait collectif (les GAEC au forfait sont légions, malgré des chiffres d’affaires aux alentours de 150 à 190 K€ du fait de la transparence).