Benoit Grimonprez

Empiéter sur les terres agricoles sans compromettre l’activité agricole

L’activité agri-voltaïque allie production agricole et production d’électricité sur une même parcelle. Aussi, elle préserve la vocation agricole des parcelles sur lesquelles des parcs photovoltaïques sont édifiés.  

La loi portant accélération des énergies renouvelables (ENR), promulguée le 10 mars 2023, mentionne que l’agri-voltaïsme est au service de la production agricole. Cette loi ne s’intéresse pas au montage juridique des projets agri-voltaïques des agriculteurs. 

cover agrivoltaisme

AGRIVOLTAISME : les étapes clés avant de se lancer.

  • Allier production agricole et production d'électricité photovoltaïque
  • Les questions et étapes clés à valider avant de se lancer
  • Réponses aux questions juridiques et fiscales

Jusqu’à présent, ils sont portés à 99% par des énergéticiens. Peu d’exploitants agricoles se lancent de leur propre chef dans de tels chantiers. 

« Sur une parcelle, l’installation photovoltaïque doit permettre à la production agricole d’être l’activité principale de cette parcelle agricole et doit être réversible », explique Benoit Grimonprez professeur à l’Université et chercheur en droit rural et de l’environnement à l’université de Poitiers. 

En plus de produire de l’électricité, l’aménagement de panneaux devra nécessairement apporter des services portant sur : 

  • L’amélioration du potentiel et de l’impact agronomiques ; 
  • L’adaptation au changement climatique ; 
  • La protection contre les aléas ; 
  • L’amélioration du bien-être animal. 

Les parcelles converties à l’agri-voltaïsme, équipées de panneaux solaires, restent éligibles aux aides Pac. 

Si la production agricole n’est pas, ou n’est plus envisageable sur une parcelle équipée de panneaux solaires, on parlera alors de photovoltaïsme. 

 Or le photovoltaïsme n’est autorisé que sur des parcelles répertoriées par le préfet où la production agricole n’est pas possible. Il s’agira par exemple d’anciennes friches industrielles ou de terres incultes. 

Lorsqu’un agriculteur projette de se lancer dans la production agri-voltaïque sur une partie de son exploitation, le plan local d’urbanisme (PLU) n’est pas un obstacle pour concrétiser son projet. En effet, le PLU délimite les espaces où il est interdit de construire des bâtiments neufs. Mais dans les zones dédiées à l’agriculture, il laisse la possibilité d’édifier de nouveaux bâtiments agricoles ou des parcs solaires s’ils sont au service direct de la production agricole. 
Mais les agriculteurs seront parfois contraints de choisir certains matériaux plutôt que d’autres. Dans les zones classées, ils consulteront les Bâtiments de France. 

Dans tous les cas de figure, un nouveau parc photovoltaïque requiert un permis de construire. Ce document mentionnera les conditions à remplir pour réaliser le projet comme les distances avec le voisinage. 

Si la nouvelle activité agri-voltaïque modifie fondamentalement le fonctionnement d’une exploitation, ses voisins peuvent s’opposer au projet et lancer des recours judiciaires pour empêcher la construction du parc, ou pour revoir son dimensionnement. 

Mais une fois le parc construit, la règle d’antériorité s’applique : les nouveaux voisins ne peuvent pas exiger le démontage du parc déjà présent. 

 Outre l’obtention du permis de construire, le futur parc est soumis à déclaration ou à autorisation, selon sa puissance crête et son emprise au sol. 

« Quoi qu’il en soit, l’avis de la Commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) scellera l’avenir du projet, car une multitude de représentants agricoles et environnementaux sont représentés », soutient Benoit Grimonprez. 

Agriculteur propriétaire de terres

Lorsqu’un énergéticien construit un parc sur des terres exploitées par un agriculteur propriétaire du terrain, il signera un bail emphytéotique avec ce propriétaire. Il lui versera un loyer.

Par ce bail, le propriétaire sera privé d’une partie de ses droits, car le contrat de location pourra être hypothéqué. Le bail pourra notamment être cédé sans demander l’avis du propriétaire. 
Mais l’installation devra forcément être réversible et ne pas empêcher l’agriculteur de produire sur les terres louées. Une clause du bail signé stipulera cette condition. Les terres d’une centrale agri-voltaïque devront toujours être cultivées. 

« Si l’agriculteur cesse son activité, l’énergéticien est tenu de trouver un remplaçant pour maintenir la vocation agricole des terres aménagées de panneaux photovoltaïque », souligne Benoit Grimonprez. Ce remplacement pourra être un fermier. 

Le repreneur peut aussi être un autre propriétaire agriculteur ou encore la société, dont l’agriculteur sur le départ était associé. Mais dans ces deux cas, l’énergéticien a son avis à donner puisqu’il devra signer un nouveau bail emphytéotique avec ces repreneurs. 

 Dans tous les cas de figure, les contrats emphytéotiques et de prestations de services renchérissent la valeur économique de l’exploitation cédée ou les parts sociales de la société rejointe par le JA. Ces contrats garantissent en effet un chiffre d’affaires et un revenu récurrent. 

Le loyer et les rémunérations des prestations

Si une centrale agri-voltaïque est édifiée sur des terres louées, le propriétaire de ces terres devra rompre le bail avec son fermier, signer un contrat emphytéotique avec l’énergéticien puis prêter les terres à l’agriculteur qui les cultivait initialement. Avec son accord évidemment. Une fois le contrat emphytéotique signé et l’installation réalisée, le propriétaire percevra un loyer dont le montant a été négocié. Ce loyer sera assimilable à un revenu foncier. 

L’énergéticien peut aussi signer un contrat de prestations de services avec le fermier en place. Ce contrat devra être bien rédigé pour lui octroyer des droits aussi protecteurs qu’un bail rural (longue durée, droit au renouvellement). 

 Le loyer versé par l’énergéticien sera partagé entre le propriétaire et l’exploitant. Et son montant aura été calculé en fonction de la puissance du parc agri-voltaïque et en fonction du préjudice subi par l’installation des panneaux. 

« En aucun cas, les terres ne peuvent être sous-louées par un fermier en place à l’énergéticien au prétexte qu’il faille maintenir l’activité agricole », soutient le professeur en droit rural et de l’environnement. 

Si les terres convoitées par l’énergéticien sont en gaec, plusieurs cas de figure se présentent : 

  1. Si le gaec est propriétaire de ces terres, le bail emphytéotique sera alors signé avec la société. 
  2. Si le gaec loue ces terres à un associé, ce dernier signera un bail emphytéotique avec l’énergéticien, percevra un loyer et la société agricole signera un contrat de prestations de services avec ce même énergéticien.  
  3. Si le gaec loue les terres visées par l’énergéticien à un tiers, le bail doit être rompu. L’énergéticien signera un bail emphytéotique avec le propriétaire des terres et un contrat de prestations de services avec le gaec, si ses associés sont partants. 

2 Commentaire(s)

  1. bonjour je suis propriétaire , et intéressé pour une étude .cordialement

    1. Bonjour monsieur
      Je vous invite à contacter la chambre d’agriculture de votre région.
      Je ne peux pas vous répondre avec plus de précisions car je ne sais pas d’où vous écrivez.
      Sur l’ebook téléchargeable, pourquoi ne pas contacter les deux entreprises qui proposent des installations agrivoltaïques.
      A votre disposition
      FH

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