Les cultures issues des techniques de mutagénèse sont des OGM et doivent donc être soumises aux mêmes règles et précautions que celles issues de la transgénèse classique, a finalement tranché la Cour de justice de l’Union européenne.
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Suite à un recours porté par la Confédération paysanne, la cour a estimé dans un arrêt du 25 juillet, que les plantes obtenues par les méthodes traditionnelles de mutagénèse sont des OGM mais peuvent être exemptées des obligations liées à cette directive OGM (comme c’est le cas aujourd’hui) compte tenu que leur sécurité est avérée depuis longtemps.
En revanche, souligne-t-elle, exclure du champ d’application de la directive sur les OGM les nouvelles techniques de mutagénèse « compromettrait l’objectif de cette directive consistant à éviter les effets négatifs sur la santé humaine et l’environnement et méconnaîtrait le principe de précaution ».
La Commission européenne souhaite depuis de longs mois publier une interprétation juridique de la législation pour déterminer si certaines des nouvelles techniques de sélection peuvent bénéficier d’une exemption des obligations imposées par l’UE aux OGM. Les discussions avec les États membres vont pouvoir reprendre, sachant que, à moins que la directive OGM ne soit révisée (ce que ne veut pas la Commission), c’est la justice de l’UE qui aura le dernier mot.
Pour les semenciers, c’est un « coup d’arrêt » à la recherche végétale en Europe.
Par Antoine Jeandey
Journaliste professionnel depuis 1987. Rédacteur en chef de WikiAgri depuis sa création, en janvier 2012. Par ailleurs élu, adjoint au maire de Chaudon (commune rurale d'Eure-et-Loir, 1700 habitants). Co-auteur (avec Camille Beaurain) de "Tu m'as laissée en vie - Suicide paysan, veuve à 24 ans" paru au Cherche Midi éditeur. 
