Le décret porte en grande partie sur la définition des bénéficiaires (personnes physiques ou morales à l’activité réputée agricoles…) et le calcul des sanctions en cas de manquement à des engagements (ex. pas de réduction de l’aide si l’anomalie correspond à moins de 0,1ha ou 20 % de la superficie déclarée).
Il prévoit la parution de deux arrêtés : le premier, paru ce même jour, précise « les règles de calcul des éléments à prendre en compte pour le respect des engagements » et « les conditions d’éligibilité » aux aides du second pilier (montants d’aides planchers, chargement maximal par hectare, part de prairies admissibles sur une exploitation…).
L’autre arrêté, à paraître, porte sur le co-financement des aides ; il doit fixer « le montant minimal, tous financeurs confondus, en deçà duquel les demandes d’aides annuelles ne sont pas acceptées ».
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