Les deux articles 14 et 15 du projet de loi « pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et une alimentation saine et durable » inquiètent les professionnels du conseil et de la vente de produits phytopharmaceutiques.
(voir le contenu des articles 14 et 15 en question en fin d’article)
« La baisse de l’utilisation des produits est envisageable si les conseils sont formulés au bon moment. Alors pourquoi exclure les remises de prix qui porteraient, par exemple, sur la qualité et le bon emploi des produits en cohérence avec le conseil rendu au niveau annuel», défend Pascal Viné délégué général de Coop de France. « On ne peut pas laisser en relation directe les agriculteurs face aux géants de la phytopharmacie. Le déséquilibre est trop important : c’est le premier rôle des coopératives que de défendre les intérêts des agriculteurs ! » ajoute-t-il.
Pour circonscrire l’interdiction des remises et rabais, la Fédération du négoce agricole (FNA) propose d’amender l’article 14 en mentionnant « l’interdiction de toute forme de réduction liée aux volumes sur les phytopharmaceutiques achetées durant la campagne », explique Damien Mathon, délégué général.
La FNA comprend qu’il faille encadrer les pratiques commerciales visant à accorder, en particulier en fin de campagne, des rabais supposément incitatifs à la consommation. Pour autant, l’organisation souhaite que la disposition n’interdise pas des partenariats sous forme de prestation de service justifiable et reposant sur tout autre chose que les volumes achetés.
La Fnsea demande carrément la suppression de cet article 14. Selon le syndicat, l’interdiction des remises et de distribution de produit gratuit aboutira « à une forte augmentation des coûts pour les exploitants agricoles ».
« Il n’est pas prouvé que les agriculteurs consomment plus de produits parce qu’ils bénéficient de ristournes », remarque l’UIPP, l’union des industries de la protection des plantes. Certes, l’organisation n’est pas concernée par la distribution des produits mais selon elle, « le renchérissement des prix des produits pourrait conduire au final au développement de commerces illégaux », défend Eugénia Pommaret, directrice générale de l’UIPP.
« L’article 15 du projet de loi doit aussi être modifié pour mieux définir ce qu’est le conseil concerné par la disposition », défend Damien Mathon..
Pour Coop de France, l’article est inapplicable en l’état. La séparation capitalistique n’est pas compatible avec la mise en œuvre des CEPP.
Les coopératives agricoles proposent d’appliquer cette séparation capitalistique au conseil annuel (article L 254-7 du code rural), qui oriente les choix de l’exploitation en matière de traitement. La Fnsea propose que ce conseil annuel évolue en « conseil pluriannuel » pour ne pas alourdir les coûts supportés par les agriculteurs. Aussi, ce dernier impliquerait « une approche globale de la stratégie de protection des cultures de l’exploitation afin de permettre des évolutions du système de production sur plusieurs années et pour réduire durablement les usages, les risques et les impacts des produits phytosanitaires ».
En revanche, le conseil au « fil de l’eau » doit pouvoir rester dans la sphère de la distribution, défendent aussi bien la FNA, la Fnsea et Coop de France.
« Pour cela, il faudra mettre en œuvre un dispositif séparant physiquement, au sein de l’entreprise, les activités et la facturation. Ainsi nous répondrons à l’exigence fixée par le President de la République, à savoir séparer le conseil et la vente, tout en mettant en œuvre les CEPP », précise Pascal Viné.
« Sinon, le fait de priver les distributeurs de produits phytopharmaceutiques de la faculté de conseil rendrait caduc le principe des CEPP », insiste la Fnsea. Les pénalités prévues s’appliqueront dès 2021 !
Sur le terrain, les montants cumulés de CEPP enregistrés à partir des fiches actions pour les grandes cultures représentent 10 % du montant moyen des obligations. A ce stade, les distributeurs, en grande culture paieront donc 90% de la pénalité dimensionnée sur un quota de réduction des ventes de 20%. « Nous espérons donc de nouvelles fiches action pour que le déploiement de solutions alternatives s’accélère », rappelle Damien Mathon. Sans solutions alternatives, la baisse durable de la consommation de produits phytopharmaceutiques est inenvisageable.
L’article 14 du projet de loi « pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et une alimentation saine et durable » a pour objectif d’éviter toute incitation commerciale pouvant conduire à l’utilisation inappropriée de produits phytopharmaceutiques. Et l’article 15 « habilite le gouvernement à modifier le cadre législatif applicable aux produits phytopharmaceutiques afin de séparer l’activité de conseil et l’activité de vente de ces produits et de rendre par conséquent leur exercice incompatible ».
Par Frédéric Hénin
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Il y a eu une époque où le TC poussait à la vente, voir à la survente…on était loin de l’optimisation plus ou moins persuadé que pour en avoir assez, il en fallait un peu ou beaucoup plus… Les choses se tassent car les trésoreries ne sont pas toutes aux excédents..