Pour réformer la Pac après 2028, la Commission européenne propose de regrouper les aides en un seul pilier économique et environnemental, de les rendre dégressives et de les plafonner. Sur les 2000 Mds d’€ de budget proposés par la Commission européenne pour 2028-2034, seuls 15 % seraient réservés à l’agriculture européenne. Mais des marges pour accroître l’enveloppe existent.
La Commission européenne a présenté la première version du cadre financier pluriannuel (CFP) 2028-2034 aux vingt-sept pays européens. Il financerait à la fois les politiques qu’elle conduit actuellement (Pac, Fonds de cohésion pour les régions les plus pauvres) mais aussi les nouvelles missions qui lui incombent: défense européenne, migration, sécurité ou encore compétitivité et intégration de l’Ukraine dans l’Union européenne par exemple.
« Comme le contexte géopolitique actuel en 2025 n’est plus celui d’il y a dix ans, un redéploiement des crédits européens en faveur de nouveaux programmes à financer s’impose», soutient Ursula Von der Leyen, la présidente de la Commission européenne.
La Pac, la seule politique européenne mutualisée n’est plus la priorité de la Commission européenne. Sur les 2000 Mds d’€ de budget proposés par la Commission européenne pour 2028-2034, seuls 15 % seraient réservés à l’agriculture européenne. Mais des marges pour accroître l’enveloppe existent (cf encadré).
Autre changement de taille : la nouvelle architecture des aides de la Pac pour l’après 2028 présentée par laDirection générale de l’Agriculture et du Développement rural de la Commission européenne (DG AGRI).
Cette nouvelle architecture lie les objectifs de performance économique et les objectifs de performance écologique de l’agriculture européenne en fusionnant les aides du premier pilier et du second pilier. De même, les objectifs du Pacte Vert seraient fondus dans ceux de la nouvelle Pac puisque 43 % des crédits de la Pac post 2028 financeraient des mesures et des programmes spécifiques en faveur de l’environnement et du climat.
Mais chaque Etat membre se verrait attribuer une enveloppe annuelle pour mettre en œuvre la nouvelle Pac avec une certaine souplesse (cf encadré ci-dessous), avec le risque d’instaurer concomitamment des distorsions réglementaires et économiques entre voisins européens.
«Les pratiques de protection au titre des actions agro-environnementales et climatiques (c’est-à-dire qu’elles ne sont plus de référence) doivent être incluses dans le plan et donc approuvées par l’UE, précise la Commission. Les États membres doivent tenir pleinement en compte les recommandations » de cette dernière.
La nouvelle architecture des aides
Dans chaque Etat membre, une aide unique à l’hectare dégressive de 130 € à 240 € serait allouée. A l’échelle de l’exploitation, les soutiens publics versés seraient plafonnés à 100 000 €. Leur montant serait dégressif à partir de 20 000 € par agriculteur et par an, sans être inférieur à 130 €/ha.
Les soutiens versés seraient majorés pour les jeunes agriculteurs, mais aussi pour les agriculteurs plus âgés installés tardivement après s’être reconvertis et pour les femmes. La majoration bénéficierait aussi aux exploitations mixtes et aux petites fermes. L’agriculture de subsistance percevrait une aide forfaitaire de 3 000 € par exploitation.
Les aides couplées représenteraient jusqu’à 25 % de l’enveloppe du budget accordé à chaque Etat (15 % actuellement). Ces 25 % comprendraient les 5 % d’aides couplées facultatives réservées pour les cultures protéagineuses.
Avec cette nouvelle architecture « les États membres auront les moyens de concevoir, de planifier et de mettre en œuvre des outils de soutien, afin de répondre aux besoins spécifiques et régionaux », soutient la DG AGRI.
Les 300 milliards d’euros actuellement sanctuarisés du prochain budget de la Pac en projet, financeront aussi des:
- « Paiements pour les zones naturelles et autres zones soumises à des contraintes naturelles ;
- Paiements pour les désavantages résultant de certaines exigences obligatoires ;
- Actions agro-environnementales et climatiques ;
- Paiements en faveur des petits agriculteurs (cf encadré) ;
- Outils de gestion des risques ;
- Investissements pour les agriculteurs et les exploitants forestiers ;
- Installations de jeunes agriculteurs, nouveaux agriculteurs, entreprises rurales et start-ups (cf seconde encadré);
- Services de remplacement ;
L’extension de l’agriculture biologique n’a pas non plus été oubliée, selon la Commission européenne. Mais on retrouve dans ce panier d’actions des mesures qui relèvent jusqu’à présent du second pilier de la Pac actuelle.
Selon la DG AGRI, la conditionnalité des aides serait simplifiée en reposant sur un « Nouveau système de gestion des exploitations agricoles ». Il se substituerait aux BCAE afin de respecter des normes élevées en matière d’environnement et de bien-être animal adaptées au contexte agricole national, ainsi que les droits des travailleurs.
« En fléchant leur budget européen dédié à l’agriculture, les gouvernements auront les moyens d’aider les agriculteurs à réduire les risques liés à la transition vers des systèmes agricoles plus durables et plus résilients: une nouvelle mesure de transition (montant forfaitaire) », affirme la Commission européenne.
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300 Mds d’€ pour la PAC
Sur les 2000 milliards d’euros (Mds d’€) de budget que l’Union européenne disposerait entre 2028 et 2034 (1,15 % PIB européen), l’ensemble des missions « historiques » (PAc, cohésion des régions, etc .) se verrait allouer une enveloppe globale de 865 Mds d’€. Celle-ci serait répartie entre les Etats-membres pour financer les plans partenariats nationaux et régionaux.
Même si la Commission européenne prévoit de nouvelles recettes fiscales pour être plus autonome financièrement (environ 66 Mds d’€ par an) et moins dépendre des dotations des Etats membres, le cadre financier pluriannuel qu’elle présente montre qu’elle cherche à faire plus qu’en 2021-2027 avec des moyens largement insuffisants.
Sur ces 865 Mds d’€ pour financer les plans partenariats nationaux et régionaux, un peu plus de 294 Mds d’€ seraient dédiés à la Pac, mais ces fonds ne financeraient plus notamment le programme Leader, le programme à destination des écoles.
Par ailleurs une partie des 72 Mds d’€ de l’enveloppe « fourre tout », intitulée « Facilité pour l’Union européenne » est aussi allouée à l’agriculture puisqu’elle contient les crédits dédiés à la réserve agricole nationale (6,3 Mds d’€) utilisés pour faire face aux crises commerciales.
Au total, environ 300 Mds d’€ seraient dédiés à la Pac.
Mais c’est sans compter les crédits de l’enveloppe de 237 Mds d’€ qui ne sont affectés, pour le moment, à aucun programme. Autrement dit, des marges existent pour limiter la baisse de près de 90 Mds du budget de la PAC comparé au budget de 2021-2027.
Ceci dit, le cadre financier pluriannuel appelle plusieurs commentaires.
Tel qu’il a été présenté, il rend la comparaison avec l’actuel très hasardeux.
Alors que l’Union européenne ne peut s’imposer sur la scène internationale sans une agriculture souveraine, la Commission européenne semble sacrifier la Pac en ne prévoyant même pas de revaloriser les aides Pac pour prendre en compte l’inflation et ne maintenant même pas le budget alloué constant.
Le nouveau cadre budgétaire n’incite pas non plus à l’essor de l’élevage et à la croissance de la production européenne de maïs, condition sine qua none pour réduire la dépendance de l’Europe à l’égard des importations. Le développement de la production de biocarburant et de bioénergies n’est pas non plus au programme. Et combien d’autres productions devraient être relancées pour rééquilibrer la balance commerciale agricole et agroalimentaire?
Les fonds de cohésion, qui par essence ne sont pas appelés à être maintenus à leurs niveaux actuels – puisque les pays d’Europe centrale ont comblé une grande partie de leur écart de développement par rapport à leurs voisins occidentaux – pourraient financer la Pac!
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Renouvellement des générations
Le cadre financier pluriannuel 2028-2034 de la Pac prévoit de réserver 6 % des fonds pour financer dans chaque Etat des « stratégies nationales de renouvellement des générations visant à cibler et à prioriser le soutien aux jeunes agriculteurs dans le cadre des plans, en synergie avec les interventions nationales », précise la Direction générale de l’Agriculture et du Développement rural de la Commission européenne (DG AGRI), la Commission. Ces crédits permettront de majorer des aides surfaciques mais aussi de pourvoir aux besoins spécifiques des nouveaux installés en créant par exemple un « « kit de démarrage » pour faciliter l’accès à un soutien global à la création et à la croissance des entreprises agricoles, encourager l’esprit d’entreprise et saisir de nouvelles opportunités », ajoute-t-elle.
Pour concilier vie professionnelle et vie privée, le soutien aux services de remplacement sur l’exploitation sera renforcé. Le jeune agriculteur pourra aussi s’y appuyer pour se consacrer à de nouveaux projets sur son exploitation.
