Sept rapporteurs ont dressé un état des lieux des outils de gestion actuels et ont fait 24 propositions pour performer un mécanisme qui a montré son insuffisance ces dernières années.
La réforme de la Pac 2020 constitue une opportunité pour performer les outils de gestion des risques en agriculture. L’an passé, Stéphane Le Foll, alors ministre de l’agriculture, a missionné le Conseil général de l’alimentation, de l’agriculture et des espaces ruraux (CGAAER) pour « dresser un état des lieux et examiner les conditions dans lesquelles une épargne de précaution pourrait être mise en œuvre et pour formuler toute proposition pour asseoir le développement des différents types d’assurances des exploitations agricoles ». Alors que les revenus des agriculteurs sont au plus bas.
Dans un rapport de 57 pages, les 24 propositions des sept rapporteurs du rapport intitulé « Les outils de gestion des risques en agriculture » sont d’un conformisme affligeant. En premier lieu, parce qu’elles ne prennent pas en compte le contexte économique actuel et en second lieu par ce qu’elles maintiennent la prise en charge de la gestion des risque par les agriculteurs eux-mêmes alors que de plus en plus de voix s’élèvent pour défendre l’idée que la gestion de l’assurance des risques en agriculture devrait relever de la solidarité nationale voire européenne. Puisque la Pac doit répondre aux aspirations des consommateurs et être financée par des fonds publics, alimentés par les impôts des contribuables européens, pourquoi la gestion des risques ne relèverait-elle pas, par exemple, du budget national ou européen et non pas du seul budget agricole ?
Dans le rapport du ministère, aucune piste de réforme profonde de la couverture assurantielle ne fait partie des propositions. Par exemple, l’instauration d’aides contracycliques modulées en fonction des prix du marché.
Parmi les propositions, les rapporteurs remettent au gout du jour un dispositif prévu depuis 2013 (dans le cadre de la réforme de la Pac) qui n’a pas rencontré de succès. Il s’agit du fonds mutuel de stabilisation des revenus alimenté par des cotisations des agriculteurs (la dotation publique initiale du fonds est interdite). « L’aide, limitée à 65 % des coûts admissibles, est accordée dans les cas où le revenu annuel moyen de l’agriculteur baisse de plus de 30 % (moyenne des trois années précédentes ou moyenne triennale olympique. » Outre une cotisation forfaitaire de 50 €, le fonds aurait été approvisionné par un prélèvement de 5 %.
Pour remplacer la déduction pour aléas, ces mêmes rapporteurs proposent la constitution d’une d’épargne de précaution volontaire. Le montant du capital serait plafonné à 150 000 € durant 7 ans. L’épargne serait défiscalisée à l’entrée et défiscalisée à la sortie. Les versements seraient plafonnés ou pas.
Quant au contrat d’assurance récolte, les critères de souscription doivent être une fois pour toutes stabilisés afin de ne pas désorienter les agriculteurs qui ne savent pas parfois quelle sera leur prise en charge quand ils souscrivent un nouveau contrat. Les tarifs de ces contrats pourraient être encadrés surtout s’ils sont généralisés.
« Alors que la subvention est aujourd’hui fondue au sein d’une ligne ‘’aides Pac’ dans la déclaration TéléPac, le libellé pourrait être modifié pour faire apparaître une ligne « subvention à l’assurance-récoltes » », écrivent ainsi les auteurs du rapport.
Dans ce rapport, une proposition conditionne le subventionnement des contrats d’assurance à l’adoption de mesure de prévention sur la gestion du parc matériel par exemple. Les plans d’installation des jeunes agriculteurs pourraient aussi contenir un volet gestion des risques de l’exploitation qu’ils vont reprendre.
Plus réaliste, la propositions visant à mutualiser davantage les risques, sur des surfaces plus importantes, en intégrant les prairies ou en assurant les cultures à l’échelle de l’exploitation. Le seuil de franchise serait alors de 20 %. Les aides Pac pourraient aussi être conditionnées par la souscription d’un contrat d’assurance.
Voici deux autres propositions parmi les vingt-quatre du rapport du ministère de l’Agriculture. « Si les contrats socles se développent, la puissance publique pourrait à terme réduire le taux de subvention, sauf à ce que celle-ci devienne une composante importante de la future Pac », écrivent les rapporteurs.
Par ailleurs, les expériences conduites sur « l’assurance chiffre d’affaires » présentent un grand intérêt mais les rapporteurs ont conscient que le secteur agricole ne peut porter seul ce risque lorsque les prix sont durablement bas.
En savoir plus : http://agriculture.gouv.fr/outils-de-gestion-des-risques-en-agriculture (lien vers le rapport « Les outils de gestion des risques en agriculture »).
L’illustration ci-dessous est issue de Fotolia, lien direct : https://fr.fotolia.com/id/101315897.
Par Frédéric Hénin
