Les surfaces admissibles aux aides Pac définies fin mars

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Ces règles avaient été sujettes auparavant à de nombreuses déclinaisons et interprétations régionales en France, induisant un remboursement de plusieurs centaines de millions d’euros à la Commission européenne.

« Nous souhaitons aujourd’hui établir des règles nationales afin que ces interprétations ne se reproduisent pas. Un référentiel photo est également en cours d’élaboration. L’agriculteur pourra effectuer sa déclaration PAC, comme les années précédentes, sachant qu’au 15 mai les déclarations seront closes », explique-t-on dans l’entourage du ministre de l’agriculture. Ces règles seront définies pour plusieurs années et ne devraient pas être sujettes à modifications annuelles comme cela l’était auparavant.

Surfaces admissibles, mais aussi MAE… les agriculteurs pourront faire leur déclaration PAC « comme les autres années », avec une clôture au 15 mai, a-t-on ajouté de même source. Si certaines aides sont encore en cours de négociations avec Bruxelles, un accord devrait être trouvé rapidement. L’agriculteur pourra également s’engager dans diverses MAE, sachant que si les modalités n’en sont pas clairement définies au moment de sa déclaration, il lui sera possible de se rétracter durant un an. « Une confirmation obligatoire sera demandée par la suite », affirme-t-on au Ministère, même si « en avril-mai, toutes les MAE devraient être calées ».

Côté DPB (droits à paiement de base), le texte réglementaire sera certainement appliqué sans possibilité de modification.