Sous l’appellation administrative « Projet de décret relatif à la prise en compte des retenues de substitution pour l’irrigation et modifiant la nomenclature des opérations soumises au régime de la police de l’eau annexée à l’article R. 214-1 du code de l’environnement », le ministère du Développement Durable consulte en ce moment, et jusqu’au 3 mai, les agriculteurs irrigants.

L’enjeu est de déterminer les contours des possibilités de construction des retenues d’eau, lesquelles sont ensuite utilisées pour l’irrigation. Plus précisément, ce décret doit faciliter la création des retenues d’eau par rapport à la législation en vigueur avant lui. Ainsi, il suffirait désormais d’une simple déclaration (et non plus d’une étude d’impact et d’une enquête publique) pour créer un plan inférieur à 350 000 m3. Les anciennes formalités restant d’actualité au-delà de ce volume.
Pour autant, la décision finale n’est pas encore adoptée puisque nous en sommes au stade de l’enquête publique. Si le monde agricole (par la voix de Christiane Lambert, vice-présidente de la FNSEA, interviewée par le quotidien Sud-Ouest) a montré sa satisfaction devant le texte, l’ONG France Nature Environnement s’est montrée plus réservée. Or, c’est le propre de l’enquête publique, toutes les parties sont consultées.
En savoir plus : http://www.sudouest.fr/2012/04/22/le-debat-sur-les-reserves-d-eau-mene-sans-retenue-695111-710.php (l’article du quotidien Sud-Ouest sur le sujet avec les réactions agricoles et environnementalistes) ; http://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr/projet-de-decret-relatif-a-la-prise-en-compte-des-retenues-de-substitution-pour-l-irrigation-et-modifiant-la-nomenclature-des-operations-soumises-au-regime-de-la-police-de-l-eau-annexee-a-l-article-r-214-1-du-code-de-l-environnement-1 (le lien pour répondre à l’enquête publique sur le projet de décret) ; http://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr/uploads/tinyMCE/les-consultations-publiques-du-ministere-du-developpement-durable/1_proj-decret-retenues_prop-post-rim-initial.pdf (le texte du projet de décret).
Ci-dessous : la copie d’écran du site de consultation publique.