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Le statut du fermage au centre des préoccupations sur la transmission des exploitations agricoles

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Il a été créé il y a plus de 70 ans pour donner aux fermiers la stabilité qu’ils n’avaient pas auparavant pour gérer leur exploitation. Mais à ce jour, le statut du fermage paraît trop rigide auprès des propriétaires, moins attachés que leurs ainés à leurs terres familiales.

Le statut du fermage a été bâti alors que les fermes se transmettaient en filiation directe, entre parents et enfants. Mais aussi à une époque où les paysans étaient paysans à vie!

Mais les temps changent, d’énormes surfaces de terres vont se libérer dans un proche avenir car des milliers d’agriculteurs, proches de l’âge de la retraite, vont céder leur exploitation. Dans le même temps, de plus en plus de jeunes agriculteurs s’installent hors cadre familial. Aussi la cession des terres en fermage repose sur la capacité du repreneur et du cédant d’établir une relation de confiance pour louer et cultiver des terres pendant au moins neuf ans.

Selon Luc Rolland, président de la SNFM (section des fermiers et des métayers, association spécialisée de la Fnsea), les cessions de baux doivent être raisonnés dans le cadre d’un projet d’entreprise et de reprise d’exploitation et ne pas seulement être assimilés à une question foncière. La transmission des baux doit être le moyen, pour un propriétaire sollicité par un candidat à l’installation, d’être associé au projet de transmission et d’installation du futur agriculteur.

L’évolution du statut du fermage vers laquelle la SNFM souhaite aboutir vise à « garantir  plus de sécurité pour le fermier et plus de liberté pour le bailleur », explique Luc Rolland.

En fait, « le statut du fermage doit évoluer en prenant en compte les attentes des différents protagonistes – fermiers et propriétaires mais aussi celles de la société. Celle-ci a un regard de plus en plus aiguisé sur le monde agricole », défend Luc Rolland. L’enjeu est également de favoriser le renouvellement des générations en libérant davantage de terres.

Dans tous les cas de figure, la sécurité pour le fermier ne peut pas être assurée aux dépens de la liberté pour le bailleur.

Pour les fermiers de la SNFM, le fonds agricole n’est donc pas le bon moyen pour structurer des rapports sereins et équilibrés avec les propriétaires puisque ce dernier n’aura plus la main sur ses biens. En effet, les baux font partie du fonds agricole vendu entre le cédant et le preneur sans que le propriétaire des biens n’ait son mot à dire.

« Les fermiers ont besoin de stabilité. Aussi, la durée normale d’un bail doit rester de 9 ans et être portée à 18 ans lorsqu’il s’agit d’installer un agriculteur. Il ne faut pas multiplier les durées des baux », défend le président de la SNFM.

Par ailleurs, le statut du fermage est indissociable de l’évolution du contrôle des structures et du statut d’agriculteur professionnel. La section spécialisée de la Fnsea ne souhaite pas que des terres soient allouées à des agriculteurs par ailleurs retraités, par exemple.

Pour Luc Rolland, la rigidité du statut du fermage dénoncée par les propriétaires, avec parfois la complicité des notaires, repose d’abord sur une méconnaissance du droit.

Or il existe d’autres alternatives que le bail de 9 ans pour mettre à disposition des terres. Par exemple, le prêt à usage (commodat) est un contrat entre un propriétaire et un exploitant, qui décident ensemble de la durée d’utilisation des terres mises à disposition à titre gratuit. L’exploitant ne peut se prévaloir de la qualité de fermier. Et le contrat n’engage pas les indivisaires et les terres en indivision ne sont pas abandonnées.

Par ailleurs, le locataire d’une parcelle d’une superficie inférieure à 2 hectares de SAU (surface agricole utile) ne peut se prévaloir ni d’un droit à renouvellement automatique, ni du droit de préemption, si cette parcelle n’est pas essentielle au fonctionnement de l’exploitation.

Les propriétaires n’ont pas les mêmes rapports avec leur patrimoine que leurs ascendants il y 30 ans ou 40 ans ! Le développement des friches traduit en partie leurs craintes envers le fermage. Aussi, « il faut rendre le fermage plus ‘’liquide’’ en donnant la possibilité à des propriétaires de jouir de leurs biens mais en même temps il faut leur rappeler qu’ils ont réellement des moyens de récupérer leurs biens au terme du bail », affirme Luc Rolland.

Toutefois, les réticences de certains propriétaires envers le statut du fermage ne sont pas financières. Le foncier doit être assimilé à un placement financier à part entière et sa rentabilité, être comparée en fonction des risques pris par le détenteur, pour épargner son capital. Or une terre louée génère un revenu foncier et elle prend de la valeur depuis plus de vingt ans. Aussi, la rentabilité du foncier est largement supérieure à celle d’un livret à taux fixe et d’un produit d’assurance vie.

En revanche, la réflexion entamée sur le portage du foncier doit être approfondie pour rendre la détention de terres et le placement foncier plus liquide.


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Auteur : Hénin Frédéric
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