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Le texte définitif, issu de la commission mixte paritaire du 9 février, vient notamment renforcer le pouvoir de contrôle des Safer (pour les ventes de terres via des parts de société) et mettre en place le dispositif des CEPP.
Daniel Grémillet, sénateur à l’initiative d’une des deux propositions de loi au contenu quasi identique (avec le député Dominique Potier), s’est félicité que les propositions du Sénat aient été retenues (élargissement des exceptions à l’obligation d’acquérir des terres par l’intermédiaire de structures dédiées au portage du foncier et possibilité pour les collectivités territoriales de traiter avec des produits phytos classiques en l’absence de solution alternative).
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