La Cour des comptes européenne met à jour un scandale sur les aides Pac

Des sociétés immobilières, les aéroports, les associations de chasse, de pêche ou encore des clubs de ski et même des terrains militaires... Les bénéficiaires de la Pac ne sont pas seulement les agriculteurs professionnels. C’est ce que révèle un rapport explosif publié ce jour par la Cour des comptes européenne.

La Cour des comptes européenne vient de délivrer un rapport intitulé « L’efficacité du régime de paiement unique à la surface en tant que système transitoire d’aide aux agriculteurs dans les nouveaux Etats-membres« . Selon ce rapport, il apparaît que « la définition du terme «agriculteur» (n’est) pas satisfaisante et que des personnes ou entités n’exerçant aucune activité agricole ou qu’une activité agricole marginale (ont)bénéficié de l’aide« .  Il est précisé que l’aide « a également été payée en toute légalité à des entités publiques chargées de gérer des terres appartenant à l’Etat et n’exerçant pour le reste aucune activité agricole« .

En fait, il semble ainsi que les aides Pac aient servi aussi aux pays récemment entrés dans l’Europe à rattrapper leur retard structurel… Mais pas seulement. Alors qu’il ne s’agissait pas de leur destination initiale. La 16e page du rapport de 58 pages (vous l’avez en lien à la fin de l’article) rappelle que les aides Pac sont sensées « accroître la productivité de l’agriculture » et « assurer ainsi un niveau de vie équitable à la population agricole, notamment par le relèvement du revenu individuel de ceux qui travaillent dans l’agriculture« . L’article 20 de cette page met en cause la Hongrie et la Roumanie, où l’aide a « été versée à des propriétaires fonciers qui n’exerçaient aucune activité agricole sur la terre en question, tandis que les agriculteurs qui l’exploitaient réellement n’(y) avaient pas accès« .

La Pac a payé des terrains militaires !

L’article 21 (page 17), donne d’autres détails : « La Cour a identifié des bénéficiaires du RPUS (Ndlr : régime de paiment unique à la surface) n’exerçant qu’une activité agricole marginale. Il s’agit entre autres de sociétés immobilières, d’aéroports (Pologne et Roumanie), d’entreprises forestières, d’associations de chasseurs, de clubs de pêche ou de ski (Hongrie, Pologne et Slovaquie). La Commission et les Etats membres visités ne disposent d’aucune information sur le nombre précis de ces cas ou sur leur incidence financière. A titre d’illustration, la Cour a constaté qu’en Pologne, pour la campagne 2010, 1 345 associations de chasseurs avaient légalement bénéficié d’une aide au titre du RPUS d’un montant de 2,54 millions d’euros correspondant à 19 000 hectares (ha) de terres agricoles. De même, en Hongrie, 337 associations de chasseurs ont perçu plus d’un million d’euros d’aide au titre du RPUS pour 7 000 ha de terres agricoles.« 

Dans l’article 24, on apprend encore que « La Cour a estimé qu’en 2010, 4,25 millions d’euros avaient été payés pour 25 000 ha de terrains militaires » ! Des terrains militaires en guise de terres fertiles, c’est pousser le bouchon un peu loin, vous ne trouvez pas ?

Dans ses conclusions, le rapport recommande transparence et contrôles, on s’en serait douté… Au moins a-t-il le mérite de mettre à jour ce que l’on peut appeler un scandale. Pas étonnant qu’ensuite, au moment des débats sur le budget de la Pac, un vent baissier ne se lève… Il existe beaucoup de choses à revoir dans la politique agricole commune… Ne serait-ce que rappeler ce que « agricole » signifie !

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En savoir plus : http://eca.europa.eu/portal/pls/portal/docs/1/18684811.PDF (le rapport in extenso de la cour des comptes européenne).

Ci-dessous, une des photos publiées dans le rapport de la Cour des Comptes européenne, une parcelle inutilisée en Bulgarie qui a pourtant bénéficié des aides Pac.