Chambres d’agriculture, le projet stratégique 2019-2024 menacé par un plan de restructuration

Si la baisse de 15 % de la taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TA-TFNB) envisagée par le gouvernement devient effective, le budget des Chambres d’agriculture sera amputé de 45 millions d’euros. Elles n’auront donc plus les moyens de poursuivre leurs missions en conséquence, ni de mettre en œuvre le projet stratégique 2019-2024 qu’elles ont bâti.

« L’année 2020 pourrait commencer par un plan de restructuration » si les Chambres d’agriculture voient leur budget amputé de 45 millions d’euros (45 M€) par an.

Alors que l’APCA (assemblée permanente des chambres d’agriculture) achevait l’élaboration du plan stratégique 2019-2014 de l’ensemble du réseau des Chambres d’agriculture réalisé à la demande du ministère de l’Agriculture, l’organisation apprenait que le budget pourrait être amputé de près de 45 M€.

Aujourd’hui, la taxe additionnelle sur la taxe foncière lui rapporte 292 M€. Mais après la baisse de 15 % de son taux, le montant de la collecte passerait sous le seuil de 250 M€.

« Si la baisse du financement des Chambres d’agriculture se confirmait, les actions du plan, indispensables à la fois pour les agriculteurs mais aussi pour le développement et le dynamisme des territoires ruraux, ne pourraient être mises en place ! On peut aussi se demander à quoi servirait un contrat d’objectifs (le plan stratégique) sans les moyens nécessaires à sa mise en oeuvre ! », a déclaré l’APCA dans un communiqué le 13 juillet dernier.

Avec un budget amputé de 45 millions d’euros, les Chambres d’agriculture ne pourraient même plus assurer leurs missions. Facturer davantage les prestations des organisations agricoles ne compensera jamais le manque à gagner.

Le plan stratégique 219-2024 a été élaboré à la demande du ministère de l’Agriculture. Grâce aux grains de productivité escomptés, il prévoit le financement à budget constant, de nouvelles missions. Il s’agit notamment de « repérer et rencontrer les 160 000 agriculteurs susceptibles de transmettre leur exploitation et ainsi préparer l’installation d’un nouvel agriculteur » ou encore de « proposer d’ici fin 2023 à chaque agriculteur un conseil stratégique via un audit individuel ».

Outre l’accompagnement des agriculteurs dans la transition environnementale, les chambres souhaitaient inscrire dans leur contrat d’objectifs l’engagement de rencontrer tous les agriculteurs partant à la retraite dans les cinq ans « pour regarder avec eux une transmission de leur exploitation à un jeune ». Un enjeu crucial, alors que qu’un agriculteur sur deux prendra sa retraite dans les dix ans qui viennent. « Aujourd’hui, le réseau est très en colère, parce qu’il porte ces engagements là. On voit les attentes de la société qui sont de plus en plus fortes. On n’a pas l’intention de se laisser faire », a conclu Sébastien Windsor, premier vice-président de l’APCA.

Les Chambres d’agriculture prévoient aussi « d’accompagner 50 % des agriculteurs bio (avant, pendant et après leur conversion) » et de structurer l’essor de l’agriculture urbaine pour rendre cette activité économiquement viable.  

Avec ce projet stratégique, les Chambres font ainsi évoluer leurs missions pour accompagner la profonde mutation écologique et démographique de l’agriculture française.

En l’élaborant, « notre ambition était de proposer à tous les agriculteurs de les accompagner dans cette phase de transition », a expliqué Claude Cochonneau, président de l’APCA, décrivant un « chantier titanesque », alors que la France souhaite sortir du glyphosate en 2021 et réduire les produits phytosanitaires de 50 % d’ici 2025. « Le réseau est en ébullition face à ce manque de cohérence », a ajouté Sébastien Windsor. Les propos des deux responsables professionnels ont été rapportés dans un communiqué par l’AFP.

Mais c’était sans compter le retour à des vieilles pratiques « de l’ancien monde » à savoir, des ponctions budgétaires arbitraires en totale contradiction avec les ambitions du ministère de l’agriculture et du plan stratégique qu’il a validé.

Claude Cochonneau et Sébastien Windsor sont dépités. Ils enchainent les rendez-vous ministériels mais aussi avec les représentants des collectivités territoriales, les députés et les sénateurs élus dans des circonscriptions rurales pour défendre le maintien de la taxe additionnelle à la taxe foncière à son niveau actuel. « Tous dénoncent ce nouveau coup porté à la ruralité », affirme Sébastien Windsor.  

La ponction de 45 M€ s’ajoutera au prélèvement exceptionnel de 55 M€ opéré au profit du budget de l’État en 2015. Il représentait « une somme égale à 100 % de la part de son fonds de roulement excédant quatre-vingt-dix jours de fonctionnement », affirmait l’APCA le 15 janvier 2015.

Pour rappel, « la taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TA-TFNB) instituée par l’article 1519 I du code général des impôts (CGI) s’applique aux propriétés non bâties ». 

Le produit de cette imposition est obtenu en appliquant chaque année aux bases imposables, la somme des taux départemental et régional de la taxe foncière sur les propriétés non bâties appliqués en 2010 sur le territoire de l’EPCI ou de la commune, multipliée par un coefficient de 1,0485.

Un taux de 70 % devient 73,95 % (70 x 1,0485), la taxe additionnelle majore de 3,95 % la taxe sur le foncier non bâti.