Au mois de juillet dernier, la Commission européenne a proposé un budget de la Pac pour 2028-2034 de 293 Mds d’€, inférieur de 25 % au budget actuel. Pour calmer l’opposition des agriculteurs au traité de Mercosur, elle a augmenté à deux reprises l’enveloppe de 93 Mds d’€ au total. Mais concrètement, il s’agit d’abord d’un jeu d’écriture budgétaire. Pour Chambres d’agriculture France (ex-APCA), le prochain budget de la Pac reste largement insuffisant.
Tant que le budget de la Pac 2028-2034 ne sera pas au moins équivalent au précédent (387 Mds d’€), il demeurera insuffisant, selon Chambre d’Agriculture France (ex-APCA)! Et c’est seulement en prenant compte l’inflation entre 2021 et 2027 que le budget de la Pac alors porté à 470 Mds d’€ deviendra acceptable! Car depuis l’an 2000, les aides Pac ont perdu la moitié de leur valeur en euros constants!
Or si le cadre financier pluriannuel 2028-2034 de l’Union européenne porte sur 2 000 milliards d’euros (Mds d’€), seuls 300 Mds seraient dédiés à la Politique agricole commune (la réserve de crise de 6,5 Mds d’€ comprise). Et il ne sera adopté qu’au début de l’année prochaine, en 2027.
Le budget de la Pac Post-2027 serait un des instruments du « Fonds européen pour la cohésion économique, sociale et territoriale, l’agriculture et les zones rurales, la pêche et les zones maritimes, la prospérité et la sécurité » que créerait la Commission. Il serait doté de 865 Mds d’€ et les pays puiseraient dans ces différents outils pour bâtir leur propre programme pluriannuel dans le cadre d’un partenariat étroit entre la Commission, les États membres, les régions, les collectivités. Avec le risque que la Pac ne soit plus commune !
En complément, un montant de 150 Mds d’€ sous forme d’aide au prêt serait mis à la disposition des États membres pour la mise en œuvre de leurs plans.
Au mois de septembre 2024, la Commission a augmenté de 49 Mds d’€ l’enveloppe proposée et le 6 janvier, elle a ajouté 45 Mds d’€ supplémentaires, souligne Sébastien Windor, président de Chambres d’agriculture France.
En fait, compte tenu du format retenu pour présenter le cadre financier pluriannuel, une partie de ces crédits ne sont pas fléchés ; autrement dit, mis en réserve. Et les Etats pourraient sacrifier un ou plusieurs des programmes du « Fonds européen pour la cohésion » pour en allouer davantage à celui de la Pac par exemple.
Mais avant même d’engager une quelconque négociation, la Commission revient sur sa proposition et suggère de négocier le prochain budget de la Pac 2028-2034 en partant sur de nouvelles bases.
Mais cela suffira-t-il pour apaiser la colère des agriculteurs, et des éleveurs en particulier, hostiles au traité du Mercosur ?
Dans tous les cas de figure, il ne s’agit en aucun cas de rallonges budgétaires, car rien n’a été voté. Ce ne sont que des jeux d’écriture ! Aucun euro supplémentaire n’est ajouté au projet de budget proposé pour la Pac 2028-2034. Et surtout, il ne s’agit que de propositions puisqu’il reviendra au Conseil européen et au Parlement européen d’en discuter.
« Les 45 milliards d’Euros ne sont pas un budget nouveau, mais un budget déjà existant dont la possibilité de l’allouer aux politiques agricoles serait simplement avancée de trois ans. Il s’agit plutôt d’une avance potentielle de trésorerie, pas d’un nouvel engagement budgétaire au profit des agriculteurs », souligne Céline Imart, députée européenne (LR, PPE, Fr).
Dit autrement, « la Commission européenne n’a pas proposé une rallonge budgétaire mais une utilisation des fonds mis en réserve dans le cadre du prochain cadre financier. En effet, les États membres ne pourront, en 2028, allouer que 75% de leurs enveloppes nationales du PPNR, 25% étant gardés en réserve de flexibilité budgétaire pour être ré-arbitrés en moitié de programmation, en 2031», ajoute l’élue.
Par ailleurs ces crédits supplémentaires, s’ils étaient votés, ne seraient pas systématiquement alloués à l’agriculture mais à la ruralité européenne ! Enfin, Chambre d’Agriculture ne veut pas se contenter de ces rallonges virtuelles pour financer la prochaine Pac !
Quoi qu’il en soit, la France serait toujours perdante en prenant en compte ces rallonges virtuelles. Seuls les petits pays européens les plus ruraux devraient être les gagnants de la nouvelle architecture du fonds de cohésion européen pour la cohésion.
Des MAEC forfaitaires
Les aides du second pilier du type MAEC seraient supprimées dans la nouvelle Pac sous leur forme actuelle. En zones intermédiaires, elles n’ont de toute façon pas permis de compenser la perte de rendement les années sèches.
Chambre d’agriculture France suggère de les remplacer par des Maec forfaitaires qui viendraient en appui pour financer des infrastructures pour rendre les exploitations moins vulnérables à la sécheresse.
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Ministère de l’Agriculture: « Budget de la PAC garanti «
Parmi les mesures fortes en faveur du monde agricole annoncées dans un communiqué de presse diffusé le 10 janvier dernier à l’issue d’une conférence de presse, le ministère de l’Agriculture expose la position que prendra la France pour négocier le prochain budget de la Pac 2028-2034 à Bruxelles.
L’objectif affiché semble ambitieux au regard des propositions de la Commission européenne. « Il ne manquera pas un centime au budget de la future PAC par rapport à la précédente programmation, assurant ainsi le maintien du niveau des aides sur la période 2028-2034, a affirmé le ministère de l’Agriculture. La France défend une PAC prenant en compte l’inflation, refusant toute renationalisation et préservant le soutien aux territoires ultramarins via le POSEI ». Il reste à convaincre les vingt-six autres Etats membres.
