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Le projet de loi issu des états généraux de l'alimentation va modifier les contrats écrits

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02Fev2018

Une large partie du projet de loi EGAlim ("états généraux de l’alimentation"), présenté en conseil des ministres le 31 janvier, porte sur la réforme des contrats écrits en agriculture : initiative donnée au producteur de proposer le contrat, prise en compte d’indicateurs de coûts de production ou de marché dans le calcul des prix. Mais cette contractualisation ne serait pas rendue obligatoire par la loi.

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