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Saisine du Conseil Constitutionnel sur la loi Potier

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Le Conseil Constitutionnel a été saisi le 20 février par plus de 60 députés afin qu’il se prononce sur la constitutionnalité de la loi relative à la lutte contre l’accaparement des terres agricoles et sur le développement du biocontrôle (loi Potier).

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Auteur : Jeandey Antoine
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Journaliste professionnel depuis 1987. Collaborations multiples et variées dans la presse agricole. J'ai été rédacteur en chef de JA Mag (mensuel du syndicat...

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