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Le texte, issu d’une commission mixte paritaire, avait été adopté le 14 février par l’Assemblée nationale et le 15 par le Sénat, à l’unanimité devant chacune des assemblées.
Selon le juriste spécialiste du droit rural, Hubert Bosse-Platière, le texte « ne passera pas la barrière constitutionnelle ». C’est ce qu’il avait affirmé le 15 février, avant même que la saisine n’ait été déposée.
En cause selon lui, l’obligation pour certains types de sociétés de rétrocéder le foncier à des sociétés foncières, ou le droit de préemption dans le cas de transferts partiels.
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