Législation parfois complexe par le passé, la conduite d’un tracteur sur une route soumise au code de la route a largement été simplifiée et clarifiée en août 2015 par un amendement de la loi dite Macron. Désormais, il est simplement nécessaire de détenir un permis B classique pour conduire tout engin agricole ou forestier, y compris avec la remorque sans limite de poids total en charge autorisée (PTAC) mais pour une vitesse maximale de 40 km/h.
Cet article 27 de la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques stipule : « Les personnes titulaires du permis de conduire prévu pour les véhicules ayant un poids total autorisé en charge inférieur à 3,5 tonnes affectés au transport de personnes et comportant, outre le siège du conducteur, huit places assises au maximum ou affectés au transport de marchandises, peuvent conduire tous les véhicules et appareils agricoles ou forestiers dont la vitesse n’excède pas 40 kilomètres par heure, ainsi que les véhicules qui peuvent y être assimilés. »
La dispense du permis est donc toujours valable pour les professionnels de l’agriculture ou de la sylviculture, suivant l’article 87 de la précédente loi de 2012, qui souligne : « Les conducteurs des véhicules et appareils agricoles ou forestiers attachés à une exploitation agricole ou forestière, à une entreprise de travaux agricoles ou à une coopérative d’utilisation de matériel agricole sont autorisés à conduire ces véhicules ou appareils pendant la durée de leur activité agricole ou forestière sans être titulaires du permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule considéré dès lors qu’ils sont âgés d’au moins seize ans, sauf exceptions prévues par décret en Conseil d’État. »
Ces mêmes personnes doivent absolument posséder un permis B si elles ne conduisent pas ces engins durant leurs heures d’activité, et toujours dans la limite de vitesse de 40 km/h.
Il n’est cependant plus utile de disposer du permis poids-lourds (le C) voire super-lourds (EC) qui était jusqu’alors imposé aux non-agriculteurs (ou agriculteurs hors activité) pour conduire les engins agricoles (tracteurs et remorques) dont le PTAC est supérieur à 3,5 tonnes.
La loi indique que l’âge minimum légal pour piloter un tracteur est de 16 ans, si et seulement si cette jeune personne est associée à l’exploitation agricole et forestière (apprenti, salarié, stagiaire, aides familiaux déclarés). La limite maximum de la largeur hors tout du tracteur et de son attelage est de 2,50 mètres.
Dans tous les autres cas, il est nécessaire d’avoir au moins 18 ans.
Pour être valable, la dispense pour les professionnels doit être associée à une mention claire sur le certification d’immatriculation du véhicule : « véhicule agricole – numéro d’exploitation X ».
Si tous les cotisants du régime agricole (MSA) peuvent bénéficier de la dispense de permis (responsables de structures, collaborateurs, salariés et saisonniers enregistrés), ce n’est plus le cas pour les aides occasionnelles non rattachées à l’exploitation ou les salariés retraités du monde agricole non cotisants. Pour eux, le permis B est obligatoire.
Les employés communaux, les affouagistes, les salariés ou réparateurs des entreprises constructrices d’engins agricoles et concessionnaires, ou les particuliers conducteurs occasionnels doivent impérativement détenir un permis B pour conduire ces engins sur la route.
Attention : enfreindre la loi et conduire sans permis de conduire ou en ne respectant pas les limites d’âge est passible d’une amende de 15 000 euros.
Par Rédaction Wikiagri
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