Le prochain budget de la Pac sera connu au mois de décembre prochain lorsque le Conseil européen aura négocié le prochain CFP 2028-2034. D’ores et déjà circule l’hypothèse d’allouer 57 Mds d’€ pour soutenir les revenus de ses agriculteurs français. Une nouvelle architecture des aides Pac est envisagée.
Au cours des trois prochains mois quel agriculteur, quel responsable professionnel agricole ne sera pas tenté d’émettre des propositions pour réformer la Pac ? Lors de sa conférence de presse de rentrée, l’AGPB suggère d’étendre les aides couplées, actuellement allouées aux productions ovines, bovines et caprines, à l’ensemble de la filière céréalière. Mais leurs montants seraient ajustés en fonction de l’évolution des prix de vente des grains et des animaux et non plus fixes.
Le prochain cadre financier pluriannuel 2028-2034 sera négocié au mois de décembre prochain à Bruxelles par le Conseil européen des chefs de gouvernement. « Si le projet de la Commission européenne de diminuer de 25 % le budget de la Pac est retenu, cela représenterait un manque à gagner de près de 2 Mds d’€ par an». Aussi, maintenir à minima le budget de la Pac à son montant actuel serait un objectif louable, soutient Eric Thirouin, président de l’AGPB.
Selon un document technique diffusé par Chambres d’Agriculture France (ex-APCA), la Commission européenne travaillerait sur l’hypothèse d’un budget agricole de 400 milliards d’euros (Mds d’€) mais une partie des crédits financerait des mesures rurales qui restent à définir.
Actuellement le budget européen de la Pac 2021-2027 est de 387 Mds d’€ et l’ensemble des fonds sont destinés à l’agriculture.
Aussi, comparaison n’est pas raison.
Par ailleurs, l’inflation n’est prise pas en compte pour réévaluer le budget de la Pac en euros constants.
Les 400 Mds d’euros seraient composés :
- du budget de la Pac de 294 Mds d’€, hors programme Leader ;.
- du budget de crise de 6,3 Mds d’€ prélevé sur le Budget européen « UE Facility ». Il s’agit d’une enveloppe de 72 Mds d’€ qui serait entre autres employée pour faire face aux crises commerciales sectorielles;
Sur ces 300 Mds d’€, la France toucherait 50,9 Mds d’€ hors budget crise agricole.
Par ailleurs :
- 49 Mds d’€ financeraient des actions agricoles et aussi rurales (qu’il reste à définir).
- 45,6 Mds d’€ à mi-parcours de la nouvelle réforme seraient alloués en faveur d’actions fléchées vers le climat et l’environnement.
A l’échelle de la France, 6,5 Mds d’€ seraient ainsi ajoutés aux 50,9 Mds d’€ d’aides dédiées au revenu des agriculteurs, ce qui porterait les crédits alloués à la France à 57,4 Mds d’€. A comparer aux 66,2 Mds d’€ perçus entre 2021-2027, soit un recul de 13,3% hors réserve agricole).
Notre pays ferait ainsi partie des perdants de la réforme de la Pac.
Chambres d’Agriculture France « compte sur le gouvernement pour compenser à l’euro près ce manque à gagner. Quoi qu’il en soit l’inflation (+25 % depuis 2021) n’est pas prise en compte dans ce calcul pour réévaluer les soutiens publics. Enfin, les agriculteurs ne savent pas si ils vont réellement percevoir ces 57,4 Mds d’€ car le projet actuel comporte trop de zones troubles ».
A Bruxelles, le Copa souhaite un budget plus élevé qui prend en compte l’inflation et bien cadré en matière de financement.
La nouvelle architecture des aides Pac comprendrait des paiements dégressifs de soutien au revenu, des paiements couplés et un soutien aux petites exploitations (en rouge sur le graphique) financés par le budget européen.
Parallèlement, sept autres mesures (Paiement pour contraintes environnementale ou aide à l’investissement par exemple), héritées du second pilier de la Pac (en vert sur le graphique), seraient cofinancées par les Etats membres à hauteur de 30 % sauf pour ce qui relève du renouvellement des jeunes générations (15 %).
La future Pac dans les exploitations agricoles
Dans chaque Etat membre, les agriculteurs actifs toucheraient un « Paiement de soutien au revenu » à l’hectare éligible de 150 €, majoré selon la dimension des exploitations et les caractéristiques de leurs exploitations, par des compléments « JA », « zones défavorisées », « statut de femme » et « Polyculture élevage» eux aussi dégressifs.
A partir de ce tableau, vous avez la possibilité de simuler le montant des aides de soutien au revenu que vous pourriez percevoir.
Exemple : Si vous cultivez moins de 100 ha, l’aide de base sera de 150 €/ha
En zone défavorisée, cette aide de base sera majorée de 30 €/ha. Et si vous avez en plus le statut « JA » et si vous êtes une femme, un complément de 75 €/ha sera ajouté (25 +50 – cf tableau).
Dans cette hypothèse, le paiement de soutien au revenu par hectare pourrait atteindre 255 €/ha.
A l’échelle de l’exploitation, les paiements de soutien au revenu seraient plafonnés à 100 000 €.
Ce plafond permettra de ne plus d’allouer, dans les pays d’Europe centrale, des centaines de milliers d’euros à des fermes issues du démantèlement et de la privatisation de kolkhozes et qui ont gardé leur organisation foncière de l’époque soviétique.
Par la suite, ce même plafonnement pourrait être étendu à l’Ukraine si le pays est amené à devenir membre de l’Union européenne dans les années 2030.
En fait le montant des aides Pac serait dégressif au-delà de 20 000 € d’aides perçues par agriculteur et par an. Des coefficients seraient appliqués en fonction de la tranche d’aides calculées initialement.
Dans notre exemple précédent, si la superficie de l’exploitation est de 50ha, le montant calculé est de 12 750 € (255 x 50). Comme ce montant est inférieur à 20 000 €, l’agriculteur percevra l’intégralité des 12 750 €.
Mais dans l’exemple ci-dessous, le montant de 175 000 € serait ramené à 80 000 €.
Le retranchement des aides calculées se ferait par tranche selon le même mécanisme que l’impôt sur le revenu.
Plus le montant des aides est important, plus le taux marginal appliqué est élevé.
Entre 50 000 € et 75 000 €, l’abattement est de 50 %.
En percevant 60 000 € d’aides, les 10 000 € en plus sont rabottés de 5 000 €.
Et entre 20 0000 € et 50 000 €, le taux de retranchement est de 25 %, soit 7 500 €
Aussi, les 60 000 € d’aides calculées seraient au final ramenées à 47 500 € (60 000 – 5 000 – 7 500 )..
Par ailleurs, le projet de réforme de la Pac prévoit toujours des aides couplées. Pour les petites exploitations, le paiement plafonné à 3000 € sera un paiement forfaitaire non soumis à la conditionnalité dont les modalités seront définies dans chaque Etat membre.
Ce sont des hypothèses de travail, rien est acté!
Les 6,5 Mds d’€ visant à financer des mesures agricoles et rurales ne sont pas affectés.
PS: les graphiques ont été réalisés et diffusés par chambres d’agriculture France (ex-APCA).
