Yvoir.fr : Quelles sont les différentes démarches administratives pour construire unité de méthanisation ?
Fannie Lavoué : Avant toute démarche, il est nécessaire de réaliser une étude de faisabilité du projet : quel sera l’emplacement de l’unité de méthanisation ? Quels déchets vont pouvoir être méthanisés ? Quelles sont les valorisations possibles ? Quels financements possibles avec l’Ademe et les banques ?…
Une fois l’étude ficelée, l’exploitant doit d’abord déposer une demande ICPE (installations classée pour la protection de l’environnement) auprès de la DREAL (direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement). L’objectif est d’évaluer les risques existants pour l’environnement et les voisins, lors du processus de méthanisation en lui-même et lors de l’épandage des digestats. Selon les volumes des déchets traités et leur nature, le projet sera soumis à un régime de déclaration, d’enregistrement ou d’autorisation.
Tableau 1 : trois régimes possibles selon le volume et la nature des déchets traités en méthanisation
En parallèle, l’exploitant doit déposer un permis de construire auprès de la DDT (direction départementale du territoire), qui doit entrer en conformité avec le plan local d’urbanisme.
De plus, il doit faire une demande d’agrément sanitaire – sur la base d’une étude d’impact ou une étude de danger – auprès de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations (DDCSPP), c’est une obligation à l’échelle européenne. L’objectif est de gérer les risques sanitaires, comme la transmission de maladies via les digestats, notamment lorsque l’on traite des produits carnés. A priori, le process de méthanisation permet de limiter la majorité des risques en raison des hautes températures ambiantes (environ 40°C dans la plupart des cas).
Il faut également penser à la gestion des contrats d’approvisionnement en « déchets » pour faire tourner le méthaniseur. Il est possible d’être autonome sur ce plan-là mais les installations à la ferme, comme les unités collectives, peuvent avoir recours à des intrants extérieurs pour compléter.
Yvoir.fr : Outre les digestats, la méthanisation permet de produire de l’énergie, gaz ou électricité. Par quel biais la valoriser ?
F.L. : Cette énergie peut être valorisée via le réseau national électrique ou de gaz.
Il faut au préalable obtenir un certificat ouvrant droit à l’obligation d’achat (CODOA) auprès du préfet. L’exploitant va ainsi pouvoir réaliser une demande de raccordement de l’installation auprès du gestionnaire de réseau et savoir si le réseau et le point de raccordement sont à même d’accepter l’énergie. Si c’est le cas, un contrat d’achat de 15 ans est établi avec le fournisseur d’énergie adapté, sur la base d’un prix garanti.
Pour la production d’électricité, le gestionnaire de réseau peut être ERDF ou bien une entreprise locale de distribution. Concernant le gaz, il s’agit de GRDF, TIGF ou GRT gaz selon la taille de l’unité de méthanisation et la proximité du réseau.
Yvoir.fr : En quoi consiste la procédure unique en test ? Quels sont ses avantages ?
F.L. : Cette procédure unique est testée depuis le printemps 2014 dans sept régions : Champagne-Ardenne, Nord – Pas-de-Calais, Picardie, Franche-Comté, Midi-Pyrénées, Basse-Normandie et Bretagne. Elle ne concerne que les installations classées en autorisation et consiste à rassembler les différentes pièces demandées en un seul dossier, avec un seul interlocuteur, la DREAL. Cela permet d’éviter à l’exploitant d’émettre plusieurs fois la même pièce pour des organismes différents. De plus, alors qu’une procédure standard met 15 à 18 mois pour aboutir, la procédure unique a pour objectif d’arriver à un délai de 10 mois.
Autre avantage : la réduction des délais contentieux. En effet, avec la procédure habituelle, toute personne dispose d’un an pour contester l’autorisation ICPE et de 6 mois après la mise en service. Le délai est réduit à 2 mois après l’officialisation de l’autorisation ICPE.
Après moins d’un an de test, la procédure est toujours en rodage, mais l’on constate une très forte implication des administrations : relecture des projets, conseils, réunions d’information sur la conception d’unités de méthanisation… C’est un véritable dialogue qui s’est instauré entre les porteurs de projets et les DREAL ! Côté délai, on ne peut pas encore tirer de conclusion, les premiers dossiers étant toujours en cours d’instruction.
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