La maîtrise des délais de paiement est un enjeu primordial pour la gestion de trésorerie des entreprises.
Afin de lutter contre les retards de paiement jugés beaucoup trop longs et trop fréquents, le législateur s’est penché sur ce problème en 2008 (avec la loi de modernisation de l’économie, dite « LME »), puis récemment par la loi « Hamon » du 17 mars 2014, et enfin la loi relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, adoptée le 18 juin 2014 qui s’inscrit dans la ligne des procédures prises par le gouvernement en application du « pacte de compétitivité et de croissance ».
La loi du 4 août 2008 avait instauré le plafonnement des délais de paiement contractuels à 45 jours fin de mois ou 60 jours à compter de la date d’émission de la facture. Après avoir montré des signes encourageants, les effets de la loi « LME » se sont peu à peu essoufflés. Actuellement près d’un tiers des entreprises règleraient leurs factures ou seraient elles-mêmes réglées au-delà de 60 jours.
Face à ce constat alarmant, le législateur a décidé de mener une véritable lutte contre ces dérives.
Pour renforcer le dispositif présent, les lois du 17 mars 2014 et du 18 juin 2014 ont modifié ou ajouté plusieurs dispositions :
Est désormais passible d’une amende administrative d’un montant maximal de 75 000 euros pour les personnes physiques et 375 000 euros pour les personnes morales le fait de ne pas respecter les dispositions légales relatives aux délais de paiement. Cette sanction administrative se veut plus rapide et plus efficace que les sanctions pénales qui étaient auparavant prévues. Le montant de l’amende encourue pourra être doublé en cas de récidive dans un délai de deux ans à compter de la première sanction.
En cas de facture périodique, le délai de paiement conventionnel ne peut pas dépasser 45 jours à compter de la date d’émission de la facture.
La durée d’acceptation ou de vérification des marchandises ou des services ne peut avoir pour effet ni d’augmenter, ni de décaler le point de départ du délai maximal de paiement conventionnel, sauf si une stipulation au contrat le prévoit et ne constitue pas une clause ou pratique abusive, sous peine d’une amende administrative
– ils peuvent relever l’identité de la personne qu’ils contrôlent et être assistés par une personne qualifiée ;
– ils pourront différer la révélation de leur qualité lorsque l’établissement de la preuve de l’infraction ou du manquement en dépend et qu’elle ne peut être établie autrement ;
– ils ont la possibilité de prononcer des injonctions en lieu et place des simples rappels à la loi auparavant.
Dans un contexte économique de crise, le législateur a voulu lutter efficacement contre des dérives de plus en plus fréquentes consistant à différer le point de départ du délai de paiement par rapport à la date d’exécution de la vente ou de la prestation de service, retardant d’autant le paiement.
La traque contre des délais de paiement « cachés et imposés » est donc lancée, reste à savoir comment ces sanctions seront mises en application devant le juge administratif, la pratique nous dira ce qu’il en est effectivement…
Notre illustration est issue du site http://cartonetchiffons.canalblog.com/archives/2010/07/22/18637768.html 
Par Michel Auguet
Co-fondateur d'ACG Avocats + Associés avec Gérard CHEMLA, Michel AUGUET est titulaire des mentions de spécialité en Droit Rural et Droit Commercial.
Ayant enseigné le droit commercial, il s'est tout naturellement spécialisé dans ce domaine tant en conseil qu'en contentieux. Il a notamment développé une activité importante dans le secteur des Baux commerciaux :
• Rédaction des baux
• Locaux individuels et centres commerciaux
• Assistance en matière de renouvellement et de cession des baux
• Contentieux de la fixation du loyer devant la Commission de Conciliation des Baux Commerciaux et le Juge des Loyers Commerciaux
• Contentieux de la résiliation et de l'éviction
Mais aussi celui des entreprises en difficulté :
• Procédure de sauvegarde, d'alerte, de règlement amiable
• Assistance du débiteur dans la procédure de déclaration de cessation des paiements
• Représentation du débiteur et des créanciers devant les Juridictions consulaires
• Gestion des contentieux liés aux procédures collectives
Spécialisé également en droit rural, il conseille les entreprises agricoles et viti-vinicoles en matière de :
• Baux ruraux
• Rédaction de baux
• Congés
• Contentieux de la reprise
• Structures d'exploitation
• Autorisation d'exploiter
• Préemption
• Salaire différé
• Étiquetage
• etc.
