Vous avez une question ?Ou vous êtes expert dans votre domaine.
Rejoignez une communauté activedans le domaine de l’agriculture !
4408 MembresCréer un compte

Fiscalité agricole, la transmission hors cadre familial sera facilitée en 2019

Home_big_fiscalit__agricole_2

Parmi les mesures fiscales annoncées par Edouard Philippe, Premier ministre, pour réformer la fiscalité agricole, l’une d’elles porte sur le calcul des droits de mutation appliqués lors de la cession, hors cadre familial et à titre gratuit, d’un bien donné à bail à long terme. L’abattement sera porté à 300 000 euros.

Pour faciliter l’installation d’agriculteurs hors cadre familial, les biens transmis à titre gratuit hors cadre familial bénéficient d’une exonération des droits de mutation étendue. Cette disposition évitera aux bénéficiaires des biens de devoir céder une partie de ces biens pour acquitter l’impôt. Ou tout simplement de se démunir de fonds propres indispensables pour financer par ailleurs son projet professionnel.

Les mesures proposées sont inscrites dans le projet de loi de finances de 2019 qui sera présenté dans les prochaines semaines au parlement. Elles prennent en compte l’augmentation de la valeur des actifs des exploitations agricoles, de plus en plus de grande dimension.

On entend par bail à long terme :

- le bail de 18 à 24 ans au maximum, tacitement reconductible pour neuf ans, avec les conditions du bail initial. Les avantages fiscaux sont conservés pendant toute la période du bail, même après la reconduction ;
- le bail de 25 ans ;
- le bail de carrière.

Lorsque, durant un bail à long terme, intervient une donation simple, une donation-partage, une succession ou un legs, les droits de mutation sur la valeur des biens ruraux cédés seront ainsi calculés : le taux d’abattement sera porté jusqu’à 300 000 €. Au-delà, le taux d’abattement est de 50%.

A ce jour, le taux d’abattement de 75 % est appliqué à la valeur des biens transmis jusqu’à 101 897 €. Il est de 50 % au-delà.

En portant à 300 000 € ce seuil, la mesure atténue quelque peu l’abattement supplémentaire de 100 000 € accordé lors d’une cession en ligne directe.

Transmissions à titre gratuit des parts d'un groupement foncier agricole (GFA) : le gouvernement propose aussi de porter l’abattement de 75 % à 300 000 €. Au-delà de 300 000 €, le taux restera de 50 %.

Lorsqu’il s’agit d’un GFA non exploitant, les parts doivent avoir été détenues depuis deux ans au moins par le donateur ou le défunt (sauf pour les membres fondateurs qui ont effectué des apports en immeubles).

A ce jour, le taux d’abattement de 75 % est appliqué à la valeur des biens transmis jusqu’à 101 897 €. Il est de 50 % au-delà et il est renouvelable tous les quinze ans. L’extension du seuil d’abattement à 300 000 € ne semble pas remettre en cause cette période de renouvellement.

Un exemple de calcul de la part taxable pour une transmission de 360 000 €

Avec un abattement porté à 300 000 €
- 300 000 x 0,25 = 75 000 € puisque l’abattement de 75 % porte sur 300 000 €
- 60 000 x 0,50 = 30 000 € puisque l’abattement de 50 % est sur (360 000 € - 60 000 €)

Au total, les droits de mutation seront calculés sur la base de 105 000 € (75 000 € + 30 000 €)

Lorsque l’abattement était de 101 897 €
- 101 897 € x 0,25 = 25 474 € puisque l’abattement de 75 % porte 101 897 € €
- 258 103 € x 0,50 = 129 051 € puisque l’abattement de 50 % sur (360 000 € - 101 897 €)

Au total, les droits de mutation seront calculés sur la base de 154 525 € (25 474 € + 129 051 €).

Soit une différence de 49 525 € (154 525 € - 105 000 €).
 

L'illustration ci-dessous est issue de Fotolia, lien direct : https://fr.fotolia.com/id/195430071.

Réagissez à l'article en un clic

  • 0
  • 0
  • 1
  • 0
  • 1
  • 0
Voir plus d'actualités sur les dossiers suivants
Auteur : Hénin Frédéric
Avatar_blank

  • Vous aimerez également
  • Home_tout_est_possible_the_biggest_little_farm

    "Tout est possible", l'autre film agricole de la rentrée sur le grand écran

    John et Sally ont transformé leur coin de désert en ferme modèle. Elle allie biodiversité et rentabilité. En faisant de leur aventure un fi...

  • Home_carburant_betteraves_e85

    Pour rouler sans polluer, les consommateurs optent pour le bioéthanol

    Les constructeurs d’automobiles boostent les consommateurs à acheter une voiture électrique, mais ces derniers penchent pour les modèles flex-fuel ...

  • Home_ferme_verticale_japon_lampes_led_toshiba

    Huit cents fermes maraichères verticales en exploitation ou en cours de construction dans le monde

    Au Japon, 400 fermes maraîchères verticales produisent des millions de légumes chaque année dans des tours d’une dizaine d’étage...

  • Home_mjolk_la_guerre_du_lait

    "Mjolk, la guerre du lait", en Islande des éleveurs se soulèvent contre leur coopérative laitière

    Les coopératives ont été créées par les agriculteurs pour s’organiser mais parfois, leur fonctionnement leur échappe. En Islan...

  • Home_anthony_born

    Convertir l'exploitation familiale à la permaculture, le défi et la passion d'Anthony Born

    Dans le Lot, Anthony Born entreprend la conversion de l’élevage de 120 bovins viande du Gaec familial à la permaculture pour réduire ses charges et...

  • Home_r_seau_agri-sentinelles_-_site_web

    Suicide agricole, le réseau Agri Sentinelles sur Internet

    Le site www.reseau-agri-sentinelles.fr recense toutes les actions de prévention du suicide et facilite l’accès aux professionnels de l’accompagnemen...

  • Home_chiffres_agriculture

    Ferme France, une conjoncture des filières agricoles contrastée

    Sur les fronts des prix et des charges, des clignotants sont au vert… ou ne sont plus au rouge ! Mais pour combien de temps encore ? Alors que les agricu...

  • Home_graines_d_agriculteurs_2019

    "Graines d’agriculteurs", dix jeunes agriculteurs allient innovation, talent et gastronomie

    Depuis 2011, Graines d’agriculteurs est un concours qui récompense chaque année des projets innovants d’agriculteurs récemment installé...

  • 0Commentaire

Donnez votre avis

Pour répondre à ce salon sans Facebook, connectez-vous ou inscrivez-vous sur Wikiagri.

Rejoignez la communauté des agri-décideurs

  • Accéder aux articles bloqués
  • Recevez l'actualité agricole
  • Recevez des alertes météo
Créer Un Compte Gratuit