Parmi les mesures fiscales annoncées par Edouard Philippe, Premier ministre, pour réformer la fiscalité agricole, l’une d’elles porte sur le calcul des droits de mutation appliqués lors de la cession, hors cadre familial et à titre gratuit, d’un bien donné à bail à long terme. L’abattement sera porté à 300 000 euros.
Pour faciliter l’installation d’agriculteurs hors cadre familial, les biens transmis à titre gratuit hors cadre familial bénéficient d’une exonération des droits de mutation étendue. Cette disposition évitera aux bénéficiaires des biens de devoir céder une partie de ces biens pour acquitter l’impôt. Ou tout simplement de se démunir de fonds propres indispensables pour financer par ailleurs son projet professionnel.
Les mesures proposées sont inscrites dans le projet de loi de finances de 2019 qui sera présenté dans les prochaines semaines au parlement. Elles prennent en compte l’augmentation de la valeur des actifs des exploitations agricoles, de plus en plus de grande dimension.
On entend par bail à long terme :
– le bail de 18 à 24 ans au maximum, tacitement reconductible pour neuf ans, avec les conditions du bail initial. Les avantages fiscaux sont conservés pendant toute la période du bail, même après la reconduction ;
– le bail de 25 ans ;
– le bail de carrière.
Lorsque, durant un bail à long terme, intervient une donation simple, une donation-partage, une succession ou un legs, les droits de mutation sur la valeur des biens ruraux cédés seront ainsi calculés : le taux d’abattement sera porté jusqu’à 300 000 €. Au-delà, le taux d’abattement est de 50%.
A ce jour, le taux d’abattement de 75 % est appliqué à la valeur des biens transmis jusqu’à 101 897 €. Il est de 50 % au-delà.
En portant à 300 000 € ce seuil, la mesure atténue quelque peu l’abattement supplémentaire de 100 000 € accordé lors d’une cession en ligne directe.
Transmissions à titre gratuit des parts d’un groupement foncier agricole (GFA) : le gouvernement propose aussi de porter l’abattement de 75 % à 300 000 €. Au-delà de 300 000 €, le taux restera de 50 %.
Lorsqu’il s’agit d’un GFA non exploitant, les parts doivent avoir été détenues depuis deux ans au moins par le donateur ou le défunt (sauf pour les membres fondateurs qui ont effectué des apports en immeubles).
A ce jour, le taux d’abattement de 75 % est appliqué à la valeur des biens transmis jusqu’à 101 897 €. Il est de 50 % au-delà et il est renouvelable tous les quinze ans. L’extension du seuil d’abattement à 300 000 € ne semble pas remettre en cause cette période de renouvellement.
Avec un abattement porté à 300 000 €
– 300 000 x 0,25 = 75 000 € puisque l’abattement de 75 % porte sur 300 000 €
– 60 000 x 0,50 = 30 000 € puisque l’abattement de 50 % est sur (360 000 € – 60 000 €)
Au total, les droits de mutation seront calculés sur la base de 105 000 € (75 000 € + 30 000 €)
Lorsque l’abattement était de 101 897 €
– 101 897 € x 0,25 = 25 474 € puisque l’abattement de 75 % porte 101 897 € €
– 258 103 € x 0,50 = 129 051 € puisque l’abattement de 50 % sur (360 000 € – 101 897 €)
Au total, les droits de mutation seront calculés sur la base de 154 525 € (25 474 € + 129 051 €).
Soit une différence de 49 525 € (154 525 € – 105 000 €).
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Par Frédéric Hénin
