La Politique agricole commune est, encore pour l’instant, la seule politique européenne mutualisée. En prenant leurs fonctions, les nouveaux députés trouveront le projet réforme voté en commission parlementaire par leurs prédécesseurs en charges du dossier à la commission agriculture. Le PS et LR sont en partie liés à ces textes puisque leurs représentants les ont étudiés et parfois approuvés.
Le Brexit n’a pas perturbé le fonctionnement du Parlement européen. Les députés de la commission agriculture ont travaillé jusqu’au terme de leur mandat. Au début du mois d’avril, ils ont adopté « le dernier lot de propositions visant à améliorer la politique agricole pour mieux répondre aux attentes des agriculteurs et aux consommateurs après 2020 ».
Les parlementaires européens ont ainsi approuvé des dispositions sur l’organisation commune des marchés. La réserve financière destinée à gérer la crise serait ainsi dotée de 1,5 milliard d’euros de crédits et le système de gestion de l’approvisionnement du marché laitier, mis en place durant la dernière crise, serait étendu à tous les secteurs.
La politique d’installation serait aussi renforcée en la finançant à la fois par les crédits du premier pilier (au moins 2 %) et du second pilier de la Pac.
Les propositions, votées par la commission agriculture du Parlement, résultent des trois rapports, sur la réforme de la Pac pour 2021-2026, présentés et amendés l’automne et l’hiver derniers par les députés européens. Ils avaient été élaborés en réaction au projet de réforme de la Pac de la Commission européenne pour 2021-2026, rendu public au début de l’année 2018. Ces trois rapports portent sur l’organisation commune des marchés, les plans stratégiques Pac et le troisième horizontal sur le financement, la gestion et le contrôle de la Pac.
Le projet de réforme du Parlement européen, porté par ces trois documents, a été réalisé à budget constant et non pas diminué de 5 % comme l’envisage la Commission européenne.
Quelques semaines avant les élections du 26 mai prochain, les députés de cette commission agriculture ont ainsi préparé le travail législatif de leurs successeurs dont l’emploi du temps est déjà bien rempli. Et il reviendra aux parlementaires expérimentés réélus, qui siègeront de nouveau pour un mandat de cinq ans, de reprendre le travail réalisé. Mais aussi à ceux fraichement élus pour la première fois.
Les propositions législatives devront être examinées par le Parlement européen en séance plénière dans son ensemble si le nouveau président du parlement européen et ceux des groupes politiques le décident. Dans le cas contraire, la nouvelle commission de l’agriculture devra à nouveau se pencher sur le sujet.
La situation est quelque peu similaire à celle de juin 2014. La nouvelle Commission européenne et le Parlement avaient alors été chargés de la mise en place la réforme élaborée durant le mandat du commissaire Dacian Ciolos avec un budget voté en 2013.
Pour LR (groupe PPE, majoritaire au Parlement européen avant ces élections) et les socialistes, la situation n’est pas sans conséquences. S’il est réélu, Eric Andrieu (PS) veillera personnellement à ce que ces trois documents poursuivent la procédure législative normale afin qu’ils soient approuvés en séances plénières au Parlement européen. Mais si la conférence des présidents des groupes parlementaires et du Parlement s’y oppose, il faudra alors reprendre le travail à zéro. Durant la campagne électorale, Les Républicains sont aussi liés par ces trois rapports parlementaires. Anne Sander, député européen sortant et appelée à devenir membre de la commission agricole, figure en position éligible sur la liste dirigée par François-Xavier Bellamy.
A l’automne prochain, le Parlement négociera le cadre financier pluriannuel 2021-2027. Le Parlement et le Conseil européen (qui réunit l’ensemble des chefs de gouvernement des Etats membres) agissent sur un pied d’égalité en tant que co-législateurs. Il doit ses prérogatives budgétaires et institutionnelles au traité de Lisbonne entré en vigueur en 2009.
Or, en matière de politique agricole commune, l’expérience montre que les décisions prises par le Parlement tempèrent les mesures très libérales de la Commission européenne.
A ce jour, le projet de budget (proposé par la commission agriculture du Parlement) alloué à l’agriculture porterait sur 365 milliards d’euros. 265 seraient réservés aux paiements directs et 78,8 au développement rural.
Il reste à savoir si les chefs de gouvernement seront motivés pour négocier un budget plus généreux qui permettra à l’Union européenne de remplir toutes ses missions. Didier Guillaume, ministre de l’Agriculture en France, plaide (dans les paroles en tout cas) pour un budget européen équivalent à ce qu’il serait actuellement si l’UE comprenait 27 membres (le Royaume-Uni sorti).
Eric Andrieu souhaite que les contributions des Etats membres représentent 1,3 % de leur produit national brut pour maintenir le budget de la Pac à son niveau actuel. « Ceux qui défendent le statu quo budgétaire défendent une diminution du budget de la Pac d’au moins 5 % par rapport à l’actuelle législature« , affirme le député. L’UE devra en effet dégager 24 milliards d’euros pour financer chaque année ses nouvelles missions (migration, numérique, sécurité et défense) et pour compenser budgétairement la sortie du Royaume-Uni de l’Union.
Lors de la prochaine mandature, les intérêts de l’agriculture française seront essentiellement défendus par de nouveaux députés. Or peu de candidats en lice sont des experts des questions agricoles. Et encore moins du fonctionnement du Parlement européen (prochain article à venir).
Par Frédéric Hénin
