Accord sur la réforme de la Pac, un acte majeur

Le 26 juin 2013, le Parlement européen, au nom duquel j’avais l’honneur d’être rapporteur pour l’organisation des marchés (OCM), le Conseil des ministres de l’UE et la Commission européenne sont parvenus à un accord sur une réforme de la Politique Agricole Commune (PAC).

Au terme d’un débat public de plus de trois ans, d’un travail parlementaire de plus de 18 mois et de 3 mois d’intenses et complexes négociations avec le Conseil et la Commission, cet accord représente un bon compromis entre les très nombreuses exigences et contraintes auxquelles doit faire face l’agriculture européenne : accroissement de la demande alimentaire mondiale, internationalisation des échanges agricoles, effets du changement climatique, attentes de la société en matière environnementale et sanitaire, maintien d’une activité économique en zone rurale, convergence du niveau d’aide entre Etats membres, meilleur ciblage des soutiens, hausse structurelle des prix de l’énergie, raréfaction progressive des ressources naturelles ou des terres arables, diversité des modèles agricoles européens, prix abordables pour le consommateur mais en même rémunérateurs pour le producteur, budget public plus restreint, etc.

Cet accord conduira, je le crois, à une PAC plus équitable et plus verte, sans toutefois balayer du jour au lendemain l’équilibre économique fragile de nombre de régions rurales ; à une PAC plus efficace et transparente ; à une PAC permettant aux producteurs de s’affirmer davantage face à leurs clients, sans pour autant mener à une hausse massive des prix au consommateur.

Ainsi, les paiements directs seront distribués de façon plus équitable entre les Etats membres, entre les régions et entre les agriculteurs, puisqu’ils seront progressivement déconnectés des « références historiques » qui servaient jusqu’à maintenant à leur distribution. Ils devraient également être soumis à une certaine dégressivité, à un plafonnement et à un ciblage sur les seuls agriculteurs actifs.

Ils seront également plus « verts » avec le maintien de l’éco-conditionnalité, avec la soumission de 30 % de l’enveloppe au respect de trois pratiques agricoles bénéfiques pour l’environnement : diversification des cultures, maintien de prairies permanentes et préservation de zones d’intérêt écologique, et avec le seuil minimal de 30 % du budget du développement rural alloué à des mesures agro-environnementales, à des soutiens à l’agriculture biologique ou à des projets liés à des investissements ou des mesures d’innovation favorables à l’environnement.

Au travers de toutes ces mesures, chaque Etat membre, chaque territoire, chaque agriculteur va contribuer au défi de la durabilité et de la lutte contre le changement climatique, avec des mesures simples, à l’impact positif avéré. Plus de 100 milliards d’euros seront investis entre 2014 et 2020 pour aider l’agriculture à faire face au défi de la qualité des sols, de l’eau, de la biodiversité et du changement climatique.

Une politique volontariste en faveur des jeunes agriculteurs sera également menée, car à l’heure actuelle, seuls 6% des agriculteurs européens ont moins de 35 ans. Il y a donc urgence à encourager le renouvellement des générations dans le monde agricole.

Les Etats membres pourront également attribuer des soutiens renforcés aux zones défavorisées et à handicap naturel, comme par exemple les zones de montagne.

La libéralisation totale de l’agriculture a quant à elle connu un coup d’arrêt avec, dans le règlement dédié à l’organisation des marchés, le maintien d’un soutien public minimal en cas de crise, mais surtout avec la reconnaissance des organisations de producteurs et des organisations interprofessionnelles bénéficiant de règles spécifiques et dérogatoires en matière de droit de la concurrence, afin notamment de pouvoir gérer collectivement les crises récurrentes dans le domaine agricole, mais aussi et surtout pour négocier des contrats de vente afin de renforcer la position des agriculteurs face aux transformateurs et à la grande distribution.

Enfin, les droits de plantation dans le secteur vitivinicole sera remplacé, à partir de 2016, par un mécanisme dynamique de gestion des autorisations de plantation impliquant davantage les professionnels, applicable jusqu’en 2030, avec une limite de plantation fixée à 1% du vignoble par an.

Le secteur laitier n’a quant à lui pu faire l’objet d’un accord sur des mesures l’accompagnant pour la sortie des quotas prévue en 2015. Une grande conférence organisée à Bruxelles sur ce sujet au mois de septembre devrait néanmoins permettre de poursuivre le débat et de réaffirmer mon engagement en faveur du maintien d’une production laitière économiquement structurante et présente sur l’ensemble des territoires européens.

Il est bien dommage que l’agriculture et le développement rural n’aient pas trouvé de défenseurs motivés au Conseil européen en février dernier. Ainsi aurait été évitée à ce secteur la perte de 50 milliards de budget pour la prochaine période budgétaire (2014-20) par rapport à la période actuelle soit l’équivalent d’une année budgétaire. La France perdra ainsi 1 milliard par an sur le premier pilier alors qu’elle ne retrouvera qu’un milliard pour les sept ans de la programmation du deuxième pilier.