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Forum : Juridique
  • 1Réponses
  • Paquereau Armand

    | posté il y a 16 jours le 01/12/2018

    Vous possédez l’essentiel pour obtenir un bail à ferme. Si un preneur signe un bail sans savoir obtenu l’autorisation d’exploiter, le bail est caduc et sans valeur. Mais le bailleur n’est pas tenu de conclure un bail avec un candidat preneur, même si celui-ci est détenteur d’une autorisation d’exploiter. C’est la seule prérogative qui lui reste, car si le candidat de son choix n’a pas d’autorisation d’exploiter, il ne peut lui louer. On a aussi vu des cas où une autorisation d’exploiter était donnée à deux exploitants ayant les mêmes droits au regard du schéma départemental des structures, laissant au bailleur le choix entre ces deux preneurs, à l’exclusion de tout autre. On voit que la liberté du bailleur est très restreinte.

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