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DATES DES CONGÉS PAYÉS : L’EMPLOYEUR A TOUJOURS LE DERNIER MOT

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Chaque salarié peut prétendre jusqu’à cinq semaines de congés payés par an. Il revient à l’employeur de fixer les périodes de congés de ses salariés mais dans les faits, ce sont souvent ces derniers qui prennent l’initiative de poser leurs dates de congés.

Le mois de juillet approche, Quentin, conducteur de matériels agricoles dans une entreprise de travaux agricoles (ETA) souhaite prendre 15 jours de vacances. Alors qu’il revient à Julien, son employeur, de fixer les dates de congés de ses salariés, comme le stipule le code du travail, il autorise Quentin à lui soumettre les siennes, avec l’espoir qu’elles seront retenues. Ses collègues en ont fait autant.

Pour un employeur, offrir la possibilité à chacun de ses salariés de proposer ses dates de congés n’est pas mentionné dans le code du travail. Laisser les salariés prendre cette initiative fait souvent partie des us et coutumes de la vie d’entreprise. « C’est une opportunité pour faire régner un bon climat social dans sa société en tentant de concilier la vie professionnelle avec la vie privée. Les périodes de congés sont des moments pendant lesquels chacun de ses membres se retrouvent », défend Delphine Le Lay, juriste et responsable Paie à Fiteco, membre d’Agiragri.

Quentin connaît les contraintes de son métier de conducteur. Ce sont aussi celles de Julien, son employeur puisqu’ils se partagent tous les jours les chantiers de récoltes. C’est pourquoi il a posé la première quinzaine du mois de juillet, juste avant le début des moissons d’orges. Et Julien a signé sans soucis sa demande de congés. Si d’aventure un patron ne peut pas compter sur ses salariés pour fixer des dates compatibles avec l’acti- vité de sa société, ce dernier appliquera simplement la réglementation prévue par le code du travail. Il fixera au plus tard deux mois avant la période des congés les périodes pendant lesquelles les salariés pourront prendre des vacances. Et il validera un mois avant la date de départ, les demandes de ses salariés. Le salarié ne peut pas refuser.

Dans les secteurs agricoles et des entreprises de travaux agricoles, le climat professionnel est bon car employeur et salariés travaillent ensemble. Mais si un salarié tient particulièrement à prendre un congé, il optera pour le congé maladie. Mais toute absence au travail, qui n’est pas justifiée, peut être sanctionnée.

Un congé principal de 4 semaines

Les cinq semaines de congés payés (des semaines de 5 ou de 6 jours ouvrables) sont prises en deux fois. « Le congé principal (4 semaines prises en une fois ou plusieurs fois) est posé entre le 1er juin et le 31 octobre, explique Delphine Le Lay. Mais pour les ETA, les périodes habituellement retenues sont les mois de juin et de septembre ».

La cinquième semaine est prise librement avant le 31 mai de chaque année, avant la l’ouverture de la nouvelle période de congés, le 1er juin suivant. Dans tous les cas de figure, les périodes des salariés sont affichées par l’employeur pour que l’information soit connue.

Toutefois, l’employeur peut accepter que son salarié déroge à la règle si l’intérêt de l’entreprise n’est pas remis en jeu. Mais si ce dernier opte pour un frac- tionnement des congés principaux, le salarié est en droit de demander des congés supplémentaires pour compenser le préjudice subi.

Dans les faits, le fractionnement des congés est souvent un choix du salarié. Aussi, ce dernier renonce de fait à ce fractionnement. Toutefois, il prendra des congés « principaux » d’au moins 12 jours.

Durée et calcul de l’indemnisation

Cinq semaines par an, est la durée d’indemnisation des congés, quelle que soit la durée de travail hebdomadaire et quelle que soit la nature du contrat de travail. Les droits sont calculés du 1er juin au 31 mai l’année suivante. Un mois travail ouvre un droit de 2,5 jours. Le nombre de jours de congés pour une période donnée est toujours arrondi au chiffre supérieur.

Mais les conventions collectives départementales prévoient parfois des jours supplémentaires.

Les congés sont payés en prenant compte des salaires payés du moins de juin au mois de mai l’année suivante. Mais le montant journalier (10 % du salaire brut annuel/30jours) est parfois supérieur au salaire réellement payé.

Les heures supplémentaires sont prises en compte dans le calcul. Mais si une prime est gracieusement versée au cours de l’année, celle-ci n’est pas retenue dans le calcul de l’indemnité journalière.

Si un salarié en contrat à durée déterminée ne prend pas de congés, alors une prime est versée. Elle équivaut à 10 % du salaire brut.

Si le salarié est à temps partiel, il peut travailler chez un nouvel employeur mais il ne peut pas travailler pour les autres employeurs avec lesquels il a signé un contrat de travail pour compléter son temps de travail. Dans tous les cas le travail dissimulé est illégal.

Un employeur peut rappeler son salarié durant ses congés. Ceux-ci sont alors reportés mais le salarié a la possibilité de refuser de revenir travailler au motif qu’il a droit à une période de relâche. Il invoquera le droit au repos.

Enfin, il est interdit de payer les congés payer sans les prendre. C’est une fraude professionnelle, selon Pôle Emploi. Cela réduit la période travail aux demandeurs d’emplois.

Texte: Frédéric Hénin

 

 

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Auteur : Rédaction Wikiagri
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