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Accident du travail : droits et devoirs des employeurs et des salariés

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L’activité des entreprises de travaux agricoles est très intense durant les campagnes céréalières. Des accidents surviennent et des employés se blessent. Le point sur la procédure à suivre, avec Muriel Giot, juriste en droit du cabinet BSF, membre d’AgirAgri, lorsqu’un accident survient pendant le temps de travail.

En plein après-midi, un mécanicien s’est fracturé l’avant-bras gauche dans un atelier de révision de machines agricoles. L’accident est survenu alors qu’il révisait la moissonneuse-batteuse de l’entreprise de travaux agricoles où il est employé en contrat à durée indéterminée.

La victime a bénéficié d’indemnités journalières et d’une inter- ruption temporaire de travail de deux mois. Ses frais médicaux et paramédicaux ont été pris en charge.

Dès que l’accident a été constaté, les collègues de la victime, venus l’aider pour apporter les premiers secours, ont appelé les pompiers pour la conduire dans un centre hospitalier, aux services des urgences. Évidemment, l’employeur a été immédia- tement informé de la survenance de l’accident. Mais s’il avait été absent, le salarié aurait toutefois eu 24 heures pour effectuer sa démarche, sauf cas force majeure.

Un coup de fil suffit. Le salarié n’est pas obligé d’adresser un courrier recommandé à son employeur pour l’informer qu’il a été accidenté sur son lieu de travail.

Les démarches du salarié et de l’employeur

Faire constater ses lésions par un médecin, généraliste ou hospi- talier, est le préalable à toute démarche pour être pris en charge par la Sécurité sociale.

Une fois le constat réalisé, le mécanicien se voit remettre par son employeur une feuille d’accident mentionnant la caisse chargée du service des prestations (formulaire fourni par les caisses).

Ensuite, ce dernier déclare l’accident du travail à la caisse primaire  d’assurance  maladie  dont  relève  la  victime. L’em- ployeur remplit pour cela un formulaire spécial fourni par les caisses ou téléchargeable sur www.msa.fr puis il l’enverra, par lettre recommandée avec avis de réception, dans un délai de 48 heures. La déclaration peut aussi être directement effectuée sur www.net-entreprises.fr.

Enfin, l’employeur est tenu de faire une déclaration sociale nominative (DSN) événementielle comme le salarié est en arrêt de travail. C’est désormais par ce biais que l’attestation de salaire est envoyée par l’employeur à la Caisse. Aucune autre démarche n’est à assurer par l’employeur après avoir donné la feuille de soins/feuille d’accident au salarié.

Pour sa part, le salarié blessé adresse à la caisse de Mutualité sociale agricole dont il relève son arrêt de travail immédiat.

Interruption temporaire de travail

Pendant la durée d’interruption temporaire du travail, « la victime bénéficie d’une réparation forfaitaire se traduisant par la prise en charge des frais médicaux et paramédicaux nécessités par son état (prestations en nature). Elle a également droit à des indemni- tés journalières en cas d’interruption temporaire de travail (ITT) », explique Muriel Giot, juriste en droit social au cabinet BSF, membre d’AgirAgri.

Ses indemnités journalières sont versées par la Sécurité sociale. Mais la victime peut aussi se voir attribuer un complément de salaire défini par les conventions collectives agricoles départe- mentales. Il sera alors versé par l’employeur sur le bulletin de paie. Parallèlement, le salarié en ITT continue à acquérir des droits à congés payés pendant les périodes de suspension du contrat dans la limite d’une durée d’un an car ces périodes sont assimilées par la loi à du travail effectif.

Solution de recours: remplacer le salarié en ITT

Si un nouveau salarié est recruté en contrat à durée détermi- née (CDD) pour remplacer celui en ITT, « la rémunération du salarié en CDD doit être identique à celle du salarié en CDI qu’il remplace s’il est de qualification équivalente et occupe les mêmes fonctions », précise Muriel Giot. Seul un remplacement partiel, peut justifier une rémunération moindre.

Dans tous les cas de figure, une indemnité de fin de contrat égale à 10 % de la rémunération totale brute sera versée au salarié.

Cotisations accident du travail
L’indemnisation des accidents du travail est financée par une cotisation payée par les employeurs. Dans les entreprises de moins de vingt salariés, le taux est alors déterminé par la Carsat (Caisse d’assurance retraite et de la santé au travail) en fonction du barème national fixant le taux applicable pour chaque code risque.
 
Faute inexcusable ou intentionnelle de l’employeur
L’origine de la fracture de l’avant-bras est une faute inexcusable si, selon le Code du travail, « l’employeur avait conscience » ou « aurait dû avoir conscience du danger encouru par son salarié » sans avoir pris pour autant les dispositions nécessaires pour le préserver. Il s’agira d’une faute intentionnelle si l’accident est en fait un acte volontaire accompli avec l’intention de causer des lésions corporelles. Une action judiciaire peut, dans les deux cas, être intentée. L’employeur pourrait, entre autres, être obligé de rembourser les indemnités versées au salarié et les frais de santé pris en charge par la Sécurité sociale. Une action judiciaire sera aussi intentée si l’accident est dû à un tiers extérieur à l’entreprise, pour obtenir la réparation des préjudices non couverts (dommages et intérêts).
 
Sanctions
L’employeur manquant à ses obligations en matière de déclaration d’accident du travail, ou de délivrance de la feuille d’accident, est passible de l’amende prévue pour les contraventions de 4e classe. En outre, l’employeur peut se voir réclamer par la caisse le remboursement des dépenses effectuées par elle à l’occasion de l’accident.
 
Rappel
L’accident du travail implique l’apparition d’une lésion externe ou interne. Il peut également s’agir de troubles psychologiques. L’état de santé du salarié doit être constaté médicalement. Selon le Code du travail, « l’accident du travail suppose l’existence d’un fait ou d’un ensemble de faits précis survenus soudainement, à une date et dans des circonstances certaines ».
 
Texte: Frédéric Hénin

 

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Auteur : Rédaction Wikiagri
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