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PAPIER DU VÉHICULE S’IL VOUS PLAÎT !

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ENTREPRISE - PAPIER DU VÉHICULE S’IL VOUS PLAÎT !

Cette phrase prononcée poli- ment mais fermement par les forces de l’ordre est toujours une source d’embarras pour le chauffeur de l’ETA. Avec le nouveau système d’immatriculation des véhicules (SIV), la carte grise est le document de référence de tous les véhicules roulants de plus de 750 kg. Les véhicules agricoles automoteurs et tractés n’échappent pas à cette règle. En tant qu’utilisateur de ces matériels, que devons nous avoir comme documents ?

Comment définir un véhicule agricole ?

Dans les ETA, le véhicule agricole est souvent associé à la notion de transport. Le tracteur, la benne, la camionnette sont naturellement désignés comme tels par les utilisateurs. Pour la loi, il n’en va pas de même ! Tout ce qui roule sur des roues est assimilable à un véhicule et doit être immatriculé depuis janvier 2013 pour les véhicules mis en service depuis cette date. Ainsi le rouleau semi porté de 9m et 4,5 tonnes dont vous venez de faire l’acquisition pour intervenir chez vos clients doit avoir son certification d’homologation routière (le barré rouge), être immatriculé et avoir sa carte grise.

Quels documents doit je fournir lors de la revente d’un matériel roulant ?

Dès que vous cédez un véhicule roulant, vous devez vous assurer qu’il est conforme aux règles en vigueur et joindre le certificat d’homologation routière avec la facture. Jean Luc Peres spécialiste de ces questions à l’APCA nous rappelle que «tous ces matériels roulants de plus de 1,5 tonnes doit avoir son « barré rouge » depuis 1954». Dans la pratique, peu de constructeurs ont fourni ce document et le nombre d’utilisateurs connaissant cette règle est extrêmement faible. En conséquence, nous sommes une immense majorité à être incapable de faire immatriculer une machine d’occasion produite avant 2013.

Finalement quelles règles faut-il suivre ?

Les matériels doivent avoir une plaque frappée à froid mention- nant les lieux et dates de réception par la DREAL ou par l’autorité compétente d’un état membre de la communauté européenne. Elle vous permettra d’obtenir le certification d’homologation routière notamment délivrée lors de la réception du matériel dans votre entreprise. Le tableau ci-dessous édité par le BCMA résume les différentes situations.

  Matériel en
parc
Achat neuf Changement
Propriétaire
(occasion)
Tracteur Carte grise +
plaque avec n°
d’exploitation
Depuis le 15/04/2009
Certificat de conformité
pour demande du certi-
ficat d’immatriculation +
plaque avec n° d’Immatriculation
Depuis le 15/10/2009
carte grise ou certifi-
cat d’immatriculation
+ plaque avec n°
d’immatriculation
MAGA Machine
automotrice
Certificat
DREAL ou
barré rouge +
plaque avec n°
d’exploitation
Depuis le 1/01/2010
certificat DREAL pour
demande du certificat
d’immatriculation +
plaque avec n° d’imma-
triculation
Certificat DREAL ou
barré rouge + plaque
avec n° d’exploitation
S et R remorque,
semi-remorque,
machine et
instruments agri-
coles remorqués
dont PTAC >1.5 T
Certificat
DREAL ou
barré rouge +
plaque avec n°
d’exploitation
A partir du 1/01/2013
certificat DREAL pour
demande du certificat
d’immatriculation +
plaque avec n° d’imma-
triculation
Certificat DREAL ou
barré rouge + plaque
avec n° d’exploitation
Source BCMA
 
Des exceptions à la règle sont possibles.
Certaines machines rentrent difficilement dans ces définitions légales. La charrue est un exemple ! Comment classer une charrue que l’on remorque sur sa roue de transport sur la route ? Les pouvoirs publics ont apporté de la souplesse à ces règles. Un matériel porté est considéré comme un matériel s’il répond aux cinq critères suivants :
  • La ou les roues pivotent librement sur un axe vertical.
  • La liaison au tracteur est réalisée par l’attelage trois points par les bras inférieurs ou les trois points.
  • Le PTAC du véhicule remorqué est inférieur à 3,5 tonnes.
  • La machine dépasse de moins de 7 m de l’arrière du tracteur.
  • La signalisation respecte les normes en vigueur.
Propos recueillis
par Hervé Gustin

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Auteur : redaction wikiagri
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