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Forum : Politique Agricole
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    Une proposition de loi en cas de départ d'un associé

    Ce sujet a été créé il y a 5 ans par Jeandey Antoine

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    Le député de la Sarthe Dominique Le Mèner vient de déposer une proposition de loi ("proposition" signifie que rien n'est encore acté), je cite : "visant à instaurer un mécanisme de contrôle des structures agricoles en société à la suite du retrait d’un ou de plusieurs associés".

    Je vous copie-colle son argumentaire, puis sa proposition :
    "
    La loi d’orientation agricole du 5 janvier 2006 a introduit, dans l’article L. 331-2 du code rural et de la pêche maritime, une disposition visant à assouplir le contrôle des structures afin de favoriser le développement des formes sociétaires.

    De fait, la demande d’autorisation d’exploiter n’est plus nécessaire lors de la mise en société.

    Or, si l’un ou plusieurs des associés quittent l’exploitation en société, la structure foncière n’est pas soumise à contrôle, conduisant éventuellement à ce que la dimension économique de l’exploitation excède le seuil fixé par le schéma directeur départemental des structures.

    L’expérience des cinq années écoulées montre qu’il ne s’agit pas de cas isolés et cette situation suscite des interrogations chez les exploitants alors que les questions de l’installation des jeunes et de l’agrandissement sont de plus en plus prégnantes.

    Il convient donc d’instaurer un mécanisme de contrôle des structures afin de préserver un développement équilibré de nos territoires.

    Pour ces motifs, je vous demande de bien vouloir adopter la proposition de loi suivante.

    "
    PROPOSITION DE LOI

    Article unique

    Le 1° du I de l’article L. 331-2 du code rural et de la pêche maritime est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

    « Toute diminution du nombre total des associés exploitants au sein d’une exploitation entraîne, pour celui ou ceux qui poursuivent la mise en valeur de l’exploitation, l’obligation de solliciter une autorisation préalable pour continuer d’exploiter dès lors que la dimension économique de l’exploitation après retrait d’associé excède le seuil fixé par le schéma directeur départemental des structures.

    « À défaut d’outil et de seuil de dimensionnement économique de l’exploitation, la sollicitation d’une autorisation préalable pour continuer d’exploiter est obligatoire dès lors que l’exploitation en cause détient une superficie supérieure à un nombre d’unités de référence défini par le schéma directeur départemental des structures. »
    "

    .... Et une seule question entre nous : qu'en pensez-vous ? Ces contrôles peuvent-ils permettre d'éviter des faillites ou au contraire vont-ils dans le sens d'une bureaucratie trop contraignante ?

  • 2Réponses
  • Jeandey Antoine

    | posté il y a 5 ans le 08/03/2012

  • Guib 57

    | posté il y a 5 ans le 06/04/2012

    La proposition de loi part d'un constat d'une réelle facilité d'agrandissement des exploitations via les sociétés au nez et à la barbe des CDOA et des préfets

    Si ce texte de loi devait être voté, j'aimerai bien savoir comment les préfets vont s'y prendre pour récupérer le foncier excédentaire.....

    De plus, le jour où il y aura retrait d'associé sans retrait de foncier, il sera encore une fois très facile de contourner cette obligation, en installant "sur le papier", les épouses par exemple....

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