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    Répartition des aides à une société civile GAEC

    Ce sujet a été créé il y a 2 ans par Fauvarque François-Xavier

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    Ma question est la suivante : je suis associé non agriculteur dans une société civile GAEC RECONNU, dont j'ai 34 % du capital social. La société civile met en valeur ses propres biens et ceux mis à la disposition par des agriculteurs qui ont chacun aussi 33 % du capital les agriculteurs ont chacun une exploitation agricole de 75 hectares donc 150 hectares divisés par 3 associés , dont un non agriculteur, égale 50 hectares. Ai je droit aux aides ? Ou est ce que la société civile a le droit aux aides pour 150 hectares ?
    Merci et bonne journée.

  • 6Réponses
  • Junior

    | posté il y a 2 ans le 27/01/2015

    Votre cas semble bizarre...comment est il possible d'être associé non exploitant dans un GAEC? Je croyais que les statuts ne le permettaient pas ?
    D'autre part, je ne comprend pas bien àce que voulez dire par "ai je droit aux aides?"

  • Fauvarque François-Xavier

    | posté il y a 2 ans le 27/01/2015

    Dans la loi d'avenir pour les GAEC il n'est pas marqué société civile, les aides sont limitées à 52 hectares par exploitant , mais pour les GAEC les aides sont en proportions du capital social c'est à dire par exemple dans mon cas la société civile aurait droit à 150 hectares d'aides. Mais le gros problème les aides ne sont que données au GAEC reconnu par l' Etat . Je demande une copie de la reconnaissance est là surprise le GAEC reconnu ce n'est pas une société civile mais Groupement agricole d 'exploitation en commun constitué entre les deux agriculteurs , comme vous dites bizarre, comme c'est bizarre!!!
    Je regarde les autres société civile GAEC au RCS aucune société civile ayant la dénomination GAEC sont reconnues par l'Etat.
    En plus dans le code rural l'objet d'un GAEC c'est le travail en commun et l'exploitation en commun de l'activité agricole par des agriculteurs. Dans les statuts des sociétés civiles l'objet sociale c'est la mise en valeur par la société civile de ses biens et ceux mis à la disposition par les agriculteurs à la société civile, bizarre bizarre, j'ai l'impression qu'on mélange les agriculteurs personnes physique avec des biens bizarre ce mélange d'humains avec des biens

  • Junior

    | posté il y a 2 ans le 28/01/2015

    Je pense que vous mélangez plein de notions différentes dans votre analyse.
    Pour avoir le qualité de GAEC la société doit être agrée par la Comité Départemental des GAEC.
    A quel moment les aides sont limitées à 52 ha par exploitant. ?!?!? Vous devez parler de la surprimes des 52 premiers hectares liés à la réforme de la PAC?

    Vous dites que vous êtes associé dans un GAEC, quand avez vous fait le rachat de part ou constituer la societe? Le greffe à t'il enregistrer votre societe ? Ou tout cela est un projet?

    Je persiste à dire que pour faire d'un GAEC il faut participer aux travaux et donc être associé exploitant.

  • Fauvarque François-Xavier

    | posté il y a 2 ans le 29/01/2015

    je suis associé d'une société civile gaec ...le greffe a tout enregistré, on voie bien que dans la société que je ne suis pas agriculteur, et dans l'agrément du GAEC c'est bien les deux autres associés qui sont membre d'un GAEC agréé par l'Etat. Donc je crois qu'il y a deux groupements. Le capital de la société civile est de 500000 euros. Les exploitant membres du GAEC agréé ont mis leurs exploitation s à la disposition de la société civile . L 'objet de la société civile c'est la mise en valeur de ses biens et des exploitations agricole mis à la disposition. Dans une société civile il ne peut y avoir obligation de travail c'est interdit.

  • Bibard Anaël

    | posté il y a 2 ans le 06/02/2015

    Bonjour,

    Il faut vous rapprocher du juriste qui suit la société dans laquelle vous êtes associé et détenez 34% des parts. Il faut lui présenter l'ensemble des statuts que vous avez et lui demander de l'aide.

    Qui a constitué la société ? Je vous conseille d'aller voir la personne qui a rédigé les actes pour démêler tout ça, car je pense qu'il y a une confusion avec une SCEA (Société Civile d'Exploitation Agricole) .

    Ensuite, demandez lui pour la PAC comment ça se passe, ce type de sujet ne pourra pas être résolu sur un forum malheureusement.

  • Bibard Anaël

    | posté il y a 2 ans le 13/02/2015

    pour compléter, j'ai répondu à votre commentaire sur l'article suivant : http://wikiagri.fr/articles/faut-il-adapter-mon-gaec-pour-la-reforme-de-la-pac-/2984 qui devrait répondre à certaines de vos interrogations, et rassurer sur le statut des GAEC

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