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    Problème d'autorisation d'exploiter

    Ce sujet a été créé il y a 2 ans par bouillie sarah

    10

    Bonjour à tous
    Je suis exploitante agricole, j'ai 29 ans ,et je viens d'acheté 48 hectares , j'ai demandé l'autorisation d'exploité au mois de novembre 2014, la commission m'a ajournée en me disant qu'il y avait un demandeur concurrent sur les 48 hectares.La commission se réuni début mars pour de nouveau statuer.
    Ma question est la suivante, est-ce que je peux etre perdante dans cette affaire?
    merci d'avance pour vos reponses

  • 10Réponses
  • Junior

    | posté il y a 2 ans le 23/01/2015

    Bonjour,
    Pour répondre à votre question vous devez vous référez au Schéma Directeur Départementale des Structures disponible auprès de votre DDT...
    Dans la très grande majorité des cas , les propriétaires de terrains sollicitant une demande d'autorisation d'exploiter est accordé de manière tacite ... C'est a dire que l'autorisation n'est ni favorable ni défavorable.
    Il semble que dans votre cas, l'ajournement est du à la procédure obligatoire en cas de demande concurrente.
    De manière globale un propriétaire de terrains rentre dans la procédure habituelle des demandes d'autorisation d'exploiter
    L'achat des terrains est elle passer par une vente SAFER ?

  • Junior

    | posté il y a 2 ans le 23/01/2015

    Depuis quand êtes vous propriétaire? Le concurrent vous a t'il solliciter par lettre recommandé pour vous informer de la demande d'autorisation d'exploiter ?

  • bouillie sarah

    | posté il y a 2 ans le 24/01/2015

    Merci pour votre reponse, je ne suis pas passé par la safer, mais la safer n'a pas préempté,l'ancien proprietaire etait éleveur de bovin et il vient de prendre sa retraite, je suis proprietaire depuis fin octobre 2014.
    Le concurrent ne ma pas envoé de lettre recommandé

  • Gustin Herve

    | posté il y a 2 ans le 25/01/2015

    C'est hallucinant! On parle de liberté d'entreprendre! Ou y a t il autre chose de plus sournois?

  • Junior

    | posté il y a 2 ans le 26/01/2015

    D'accord. Il semble donc bizarre qu'un dossier soit accepté à la DDT si le propriétaire n'a pas été mis en courant.
    Tenez nous au courant, mais il ne devrait pas avoir de problème juste un contre temps administratif. Les attributions des ventes Safer sont supérieurs au règles du SDDS.
    En effet Hervé la liberté d'entreprendre en agriculture est souvent limité!
    Les demandes d'autorisation d''exploiter sont un reste de la politique administré en France! Mais les exemples sont nombreux : si je suis céréalier et je veux vendre deux remorques de blés à mon voisin qui est éleveurs! Impossible, pour pouvoir vendre des céréales il faut être organisme stockeur!

  • reg17

    | posté il y a 2 ans le 27/01/2015

    Dans ce cas il fallait faire une société avec l ancien propriétaire et la dissoudre dans deux ans et personne ne peut vous embêtez . C'est une pratique courante pour les gens qui sont au cumul . Ce n'est pas honnête mais c'est la seul solution que je connais et qui marche

  • berny

    | posté il y a 2 ans le 27/01/2015

    bonjour

    j'avais déjà posé cette question il y a un an.
    et bien , un an après , mon problème n'est toujours pas résolu.
    En fait, le droit de propriété est très souvent bafoué par la commission des structures. (CDOA).
    En effet , soit vous êtes en dessous du seuil de demande d'autorisation d'exploiter ( dépend du schéma directeur de votre département) , alors vous n'avez pas besoin de cette autorisation , soit vous êtes au dessus, alors là les emmerdes commencent et cela dépend alors si vous êtes en bon terme avec le syndicat contrôlant cette commission pouvant être assimilée à une mafia.
    Bon courage car pour ma part , j'avoue qu'ils m'ont tellement cassé (surtout financièrement) que je ne sais comment m'en sortir
    L a France est devenu un pays où l'esprit d'entreprendre est interdit !!!

  • Junior

    | posté il y a 2 ans le 27/01/2015

    @ berny
    Avez vous été poursuivi / ou seriez vous poursuivi , par la DDT de votre département pour avoir mis en valeur des terrains dont vous étiez proprietaires, sans autorisations d'exploiter?
    Est ce que c'était des terrains avec un locataire dessus?

  • berny

    | posté il y a 2 ans le 27/01/2015

    @junior.
    oui j'ai donné un congé de fin de bail à mon locataire qui l'a contesté au tribunal paritaire.
    le congé ne peut être validé que si j'obtiens une autorisation d'exploiter. Mais la CDOA me l'a refusé sous prétexte de perte de viabilité de valeur économique de l'exploitation de mon locataire alors celle ci est plus du double de çelle de mon exploitation , même après la reprise de mes terres.
    Voilà , depuis je me bats en imaginant d'autres solutions mais cela devient très compliqué et très lourd financièrement.

  • cerealier80

    | posté il y a 1 an le 15/07/2015

    Sarah, ton dossier en est où?

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