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    EARL société civile transformée en société civile GAEC est ce vraiment une transformation en droit ?

    Ce sujet a été créé il y a 1 an par Fauvarque François-Xavier

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    la loi d'avenir de l'agriculture mentionne la transformation d'une EARL en GAEC. En droit ce sont toutes les deux des sociétés civile s .
    Ma question est la suivante y a t il réellement transformation juridique d'une société civile en société civile.
    Lors de cette "transformation" l'Etat ou les agriculteurs ne reconnaissent pas une société civile mais une société de fait.
    Ne pas oublier que devant toutes les société civiles depuis la loi de 1978 on est obligé de mentionner la forme soit société civile devant ou après et le montant de son capital .
    Donc pour moi aucune société civile GAEC n'est reconnue ou agréée .
    Pour moi il y a deux identités juridiques l'une une société de fait entre les agriculteurs qui exploitent en commun une activité agricole et une autre identité juridique qui est la société civile qui met en valeur des biens .
    Qu'en pensez vous ?

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