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Forum : Juridique
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    Comment passer outre un refus d'autorisation d'exploiter

    Ce sujet a été créé il y a 3 ans par berny

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    En tant que propriétaire, j'ai envoyé un congé de fin de bail sur une superficie d'une soixantaine d'ha pour reprise en exploitation personnelle.
    Ce congé est bien entendu contesté au tribunal paritaire , mais a priori il n'y a aucune faille dans la demande, sauf sur un point : l'autorisation d'exploiter.
    Et c'est là que commence les problèmes, car la commission des structures refuse l'autorisation au prétexte que mon locataire n'aura plus une exploitation viable sachant qu'il lui reste tout de même plus de 150 ha et que la SMI est de 45ha !
    Alors que puis-je faire pour contrer cet abus de pouvoir de la commission de structure qui se permet d'invalider une décision de justice ? De plus, n'y a-t-il pas une atteinte au droit de propriété ??

    merci d'avance.

  • 5Réponses
  • frankieduberry

    | posté il y a 3 ans le 01/01/2014

    Bonjour et bonne année 2014… ma résolution pour cette année est de me battre à fond pour reprendre 3 ha de terre à un locataire éleveur. Je rejoins Bertrand ci-dessus pour parler d'abus de pouvoir et d'atteinte au droit de propriété. Voir un post de mon blog:
    http://compere-commere.blogspot.fr/2012/12/51-la-liberte-ete-delocalisee.html

  • buleux sebastien

    | posté il y a 3 ans le 03/01/2014

    BONJOUR A VOUS ET BONNE ANNEE 2014
    JE PENSE EN QUAND TANT QUE CEREALIER VOUS DISPOSER DES CAPACITES PROFFESSIONNELS , DONC LA REPRISE NE POSE AUCUN PROBLEME .
    SEULE PROBLEME ET LA IL FAUT SE BATTRE C EST L ADMINISTRATION LA POLITIQUE DU COPAIN , DES SOUS DE TABLE ETC .....
    ALORS IL FAUT DU COURAGE NE RIEN LACHER ET FAIRE DEMANDE SUR DEMANDE POUR ENFIN ABOUTIR .
    UNE QUESTION ME VIENT , ETRE VOUS LOIN DE LA RETRAITE ,AVEZ DE LA SUITE POUR L EXPLOITATION ET VOTRE LOCATAIRE ?
    C EST LA OU LA BALANCE EST A EQUILIBRER .
    BON COURAGE A VOUS ET A CHAQUE COMMISSION IL FAUT VOUS PRESENTER ,FAIRE ACTE DE .PRESENCE POUR FAIRE VOIR QUE VOUS LACHEREZ RIEN

  • Franoise

    | posté il y a 3 ans le 07/01/2014

    Bonjour,
    Vous devriez demander au service foncier de votre chambre d'agriculture.
    Si cela m'était arrivé, je me demande si j'aurai demandé une autorisation d'exploiter mes propres terrains cela devint absurde ,en supposant que vous avez les capacités professionnelles bien sûr.

  • berny

    | posté il y a 3 ans le 21/02/2014

    bonsoir,
    merci pour vos réponses
    je peux simplement vous annoncer que j'ai entamé une procédure de recours gracieux
    j'espère que cette procédure va aboutir .
    cependant, je considère que cette commission dépasse ses droits et qu'on peut dire que nous ne sommes plus dans un pays de liberté d'entreprendre!!

  • frankieduberry

    | posté il y a 3 ans le 03/03/2014

    Tout à fait d'accord! Et pas que dans l'agriculture. Mais à qui, où faut-il aller dire ça?

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