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  • Thumb_logoseulgite1

    Bail à fermage avec une commune

    Ce sujet a été créé il y a 5 ans par licorne10

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    Dans ma commune, une parcelle de terre vient de se libérer, j'ai donc fait une demande pour l'exploiter, la commune serait d'accord mais voudrait pouvoir en disposer, quand elle veut (aussitôt la moisson bien sûr), le notaire dit qu'on ne peut pas mettre une telle clause dans le bail. Il est rédigé pour un certain nombre d'années minimum et renouvelé par tacite reconduction tant qu'il n'est pas résilié par une des deux parties dans les délais. Existe-t-il une solution autre, les deux parties étant d'accord sur le principe ?

  • 3Réponses
  • tgv36

    | posté il y a 4 ans le 04/07/2012

    Si la parcelle de terre est en zone constructible le bail est de 1 an, la commune peut recuperer sa parcelle quand elle veut pour construire

  • licorne10

    | posté il y a 4 ans le 04/07/2012

    Bonjour et merci tgv36, mais la parcelle n'est pas en zone constructible.

  • tgv36

    | posté il y a 4 ans le 07/07/2012

    Il reste la confiance.

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