Vous avez une question ?Ou vous êtes expert dans votre domaine.
Rejoignez une communauté activedans le domaine de l’agriculture !
3167 MembresCréer un compte
Forum :Les experts c'est vous !
Forum : Juridique
  • Avatar_blank

    Achat d'un terrain et Safer

    Ce sujet a été créé il y a 2 mois par H Vince

    1

    Bonjour,

    (Je ne sais pas si c'est le bon endroit sur le forum)

    Je suis un particulier propriétaire d'un verger et je souhaitais acheter 2 vergers en friches. Un de chaque côté de mon terrain.
    Les dames âgées ont bien voulu me les vendre (j'avais un peu entretenu les terrains), mais ne l'aurai pas vendu à quelqu'un d'autre.
    Le délégué Safer de la commune la fait préempter pour lui.
    Les dames en ont presque pleuré. Passons.
    Je viens de voir un article dans une revue spécialisée. Selon un jugement de la cour de cassation (Cass.Civ.3, 6.10.2016, X 14-29.217) il semblerait que la Safer ne puisse préempter une vente à caractère personnel.

    Qu'en est-il ?

    Et quel est le délai pour porter l'affaire en justice (si c'est possible de gagner ?) ?

    Merci pour votre aide.

Pour répondre à ce sujet, connectez-vous ou inscrivez-vous sur Wikiagri.

x