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La loi sur la lutte contre l’accaparement des terres adoptée

Après l’Assemblée nationale la veille, le Sénat a adopté, le 15 février, la loi relative à la lutte contre l’accaparement des terres agricoles et au développement du biocontrôle.

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Le texte définitif, issu de la commission mixte paritaire du 9 février, vient notamment renforcer le pouvoir de contrôle des Safer (pour les ventes de terres via des parts de société) et mettre en place le dispositif des CEPP.

Daniel Grémillet, sénateur à l’initiative d’une des deux propositions de loi au contenu quasi identique (avec le député Dominique Potier), s’est félicité que les propositions du Sénat aient été retenues (élargissement des exceptions à l’obligation d’acquérir des terres par l’intermédiaire de structures dédiées au portage du foncier et possibilité pour les collectivités territoriales de traiter avec des produits phytos classiques en l’absence de solution alternative).
 

Bérengère Bosi (Agra Presse)

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